Natinf 31549

Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31549 correspond à l'infraction suivante : Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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