Natinf 28092

Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28092 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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