Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Le Natinf 29697 correspond au délit d’atteinte illicite à la conservation d’une espèce animale non domestique protégée, lorsqu’il est commis par une personne morale. Cette infraction, encadrée par les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l’environnement, sanctionne les actes contraires aux mesures de protection du patrimoine naturel, notamment ceux affectant les espèces animales sauvages menacées ou leurs milieux de vie. L’article L.173-8 du même code précise les conditions de responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal définissent les peines applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs et des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution. Ce dispositif vise à renforcer la protection juridique des espèces vulnérables en impliquant directement les structures collectives dans le respect des réglementations environnementales.