Natinf 21962

Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.18 3°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Article(s) réprimant	ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21962 correspond à l'infraction suivante : Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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