Natinf 2116

Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2116 correspond à l'infraction suivante : Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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