Natinf 33328

Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33328 correspond à l'infraction suivante : Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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