Natinf 23605

Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23605 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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