Natinf 23901

Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39-2 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23901 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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