Natinf 34625

Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34625 correspond à l'infraction suivante : Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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