Natinf 26103

Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-3, ART.D.152-1 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26103 correspond à l'infraction suivante : Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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