Natinf 20780

Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.228-8 §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20780 correspond à l'infraction suivante : Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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