Natinf 27948

Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27948 correspond à l'infraction suivante : Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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