Natinf 21377

Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21377 correspond à l'infraction suivante : Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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