Natinf 30563

Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.596-16 1°,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-4-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30563 correspond à l'infraction suivante : Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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