Natinf 2354

Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3352-1 1°, ART.L.3332-1, ART.L.3331-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3352-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2354 correspond à l'infraction suivante : Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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