Natinf 32056

Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-16, ART.R.3115-66 §II AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32056 correspond à l'infraction suivante : Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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