Natinf 29098

Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29098 correspond à l'infraction suivante : Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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