Natinf 13
Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit
Natinf 6337
Exercice d'activite privee de securite sans autorisation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.617-4 1°, ART.L.612-9, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.612-12, ART.L.612-19, ART.L.612-24 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6337 réprime l'exercice illégal d'une activité privée de sécurité, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.612-9 et suivants, toute personne physique ou morale proposant des services de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes doit obtenir un agrément préalable délivré par le CNAPS, ainsi qu'une carte professionnelle pour les agents. L'infraction est constituée dès lors que ces activités sont exercées sans autorisation valide, y compris en cas de non-renouvellement ou de suspension de l'agrément. Les articles L.617-4 et L.617-15 du CSI prévoient les sanctions applicables, visant à garantir le respect des conditions de moralité, de formation et de contrôle des professionnels du secteur.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Natinf 1536
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
Natinf 1568
Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat
Natinf 1636
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1637
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1699
Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation
Natinf 1700
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1701
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1702
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Natinf 1704
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
Natinf 1705
Faux serment en matiere civile
Natinf 1708
Subornation d'interprete
Natinf 1716
Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires
Natinf 1718
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
Natinf 1723
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1725
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1726
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Natinf 1768
Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative
Natinf 1769
Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative
Natinf 1770
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative
Natinf 1771
Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
Natinf 1773
Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Natinf 1775
Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux
Natinf 1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde
Natinf 1794
Soustraction de piece produite en justice
Natinf 1800
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable
Natinf 1805
Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal
Natinf 1807
Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses
Natinf 1808
Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel
Natinf 1814
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Natinf 1818
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
Natinf 1819
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
Natinf 1826
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 1827
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Natinf 1828
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Natinf 1829
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Natinf 1832
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard
Natinf 1833
Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant
Natinf 1834
Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 1845
Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Natinf 1847
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Natinf 1848
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Natinf 1852
Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Natinf 1863
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Natinf 1869
Creation d'un gallodrome
Natinf 1870
Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Natinf 1871
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie
Natinf 1872
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie
Natinf 1885
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus
Natinf 1887
Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme
Natinf 1888
Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Natinf 1889
Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme
Natinf 1908
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
Natinf 1911
Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale
Natinf 1912
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Natinf 1913
Non denonciation de crime
Natinf 1915
Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Natinf 1919
Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur
Natinf 1920
Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs
Natinf 1924
Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Natinf 1925
Publicite illegale pour des armes et munitions
Natinf 1926
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Natinf 1927
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Natinf 1928
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Natinf 1930
Detention illegale de produit ou engin explosif
Natinf 1934
Port prohibe de produit ou engin explosif
Natinf 1935
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Natinf 1939
Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee
Natinf 1947
Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance
Natinf 1958
Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire
Natinf 1967
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Natinf 1971
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Natinf 2020
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Natinf 2029
Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs
Natinf 2043
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Natinf 2051
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
Natinf 2052
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Natinf 2061
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Natinf 2117
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Natinf 2121
Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Natinf 2122
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Natinf 2123
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule
Natinf 2133
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 2173
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Natinf 2222
Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique
Natinf 2237
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree
Natinf 2277
Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant
Natinf 2280
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Natinf 2282
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Natinf 2306
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Natinf 2307
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Natinf 2320
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Natinf 2323
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Natinf 2326
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux
Natinf 2330
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Natinf 2333
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
Natinf 2334
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Natinf 2336
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Natinf 2348
Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite
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Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2383
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
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Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
Natinf 2418
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
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Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Natinf 2434
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2442
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2450
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Natinf 2452
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Natinf 2464
Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire
Natinf 2494
Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit
Natinf 2499
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Natinf 2500
Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Natinf 2501
Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree
Natinf 2505
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Natinf 2513
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 2516
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 2574
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
Natinf 2583
Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime
Natinf 2584
Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
Natinf 2596
Peche maritime dans une zone interdite
Natinf 2612
Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien
Natinf 2634
Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome
Natinf 2639
Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Natinf 2658
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
Natinf 2719
Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Natinf 2771
Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Natinf 2791
Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Natinf 2816
Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
Natinf 2820
Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
Natinf 2914
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence
Natinf 2936
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
Natinf 2990
Emission non autorisee de communication audiovisuelle
Natinf 2991
Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Natinf 2992
Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Natinf 3014
Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire
Natinf 3047
Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
Natinf 3048
Exercice illegal d'une activite artisanale
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Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Natinf 3072
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
Natinf 3087
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Natinf 3098
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
Natinf 3107
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale
Natinf 3108
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
Natinf 3127
Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
Natinf 3139
Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public
Natinf 3150
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl
Natinf 3156
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions
Natinf 3159
Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions
Natinf 3161
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes
Natinf 3163
Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions
Natinf 3165
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public
Natinf 3182
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions
Natinf 3184
Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions
Natinf 3185
Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions
Natinf 3191
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Natinf 3193
Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires
Natinf 3206
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Natinf 3210
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions
Natinf 3216
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions
Natinf 3222
Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Natinf 3225
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions
Natinf 3228
Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques
Natinf 3239
Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur
Natinf 3240
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite
Natinf 3241
Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees
Natinf 3266
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise
Natinf 3267
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise
Natinf 3280
Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement
Natinf 3284
Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Natinf 3287
Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Natinf 3290
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Natinf 3294
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
Natinf 3296
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Natinf 3297
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
Natinf 3299
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
Natinf 3300
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
Natinf 3303
Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Natinf 3312
Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree
Natinf 3313
Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole
Natinf 3318
Incitation au refus des assures de se conformer a la legislation relative aux regimes obligatoires de protection sociale agricole
Natinf 3319
Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse
Natinf 3332
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection
Natinf 3333
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Natinf 3334
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Natinf 3335
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose
Natinf 3336
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Natinf 3337
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Natinf 3338
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Natinf 3340
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion
Natinf 3352
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle
Natinf 3353
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle
Natinf 3357
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Natinf 3359
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Natinf 3360
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Natinf 3362
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle
Natinf 3363
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle
Natinf 3364
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Natinf 3384
Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage
Natinf 3399
Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Natinf 3401
Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes
Natinf 3414
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Natinf 3416
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine
Natinf 3422
Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation
Natinf 3425
Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques
Natinf 3460
Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence
Natinf 3461
Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
Natinf 3462
Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee
Natinf 3477
Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation
Natinf 3478
Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale
Natinf 3497
Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps
Natinf 3498
Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque
Natinf 3525
Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour
Natinf 3528
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Natinf 3530
Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat
Natinf 3532
Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat
Natinf 3535
Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat
Natinf 3537
Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier
Natinf 3540
Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
Natinf 3541
Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique
Natinf 3545
Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 3548
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Natinf 3549
Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Natinf 3550
Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Natinf 3553
Arrachage de plants dans un bois ou une foret
Natinf 3554
Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Natinf 3555
Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique
Natinf 3556
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise
Natinf 3558
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise
Natinf 3559
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 3564
Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Natinf 3565
Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Natinf 3573
Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Natinf 3577
Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Natinf 3593
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
Natinf 3632
Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique
Natinf 3654
Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Natinf 3678
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe
Natinf 3739
Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien
Natinf 3754
Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Natinf 3782
Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe
Natinf 3783
Non constitution et reunion d'un comite de groupe
Natinf 3784
Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin
Natinf 3831
Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail
Natinf 3833
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
Natinf 3834
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 4140
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4330
Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
Natinf 4430
Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
Natinf 4435
Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises
Natinf 4436
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises
Natinf 4440
Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete
Natinf 4443
Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere
Natinf 4444
Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee
Natinf 4454
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine
Natinf 4470
Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
Natinf 4491
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Natinf 4497
Penetration irreguliere a bord d'un navire
Natinf 4499
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Natinf 4513
Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee
Natinf 4522
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
Natinf 4523
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
Natinf 4524
Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance
Natinf 4525
Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles
Natinf 4531
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
Natinf 4533
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Natinf 4539
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Natinf 4540
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Natinf 4542
Obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Natinf 4547
Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire
Natinf 4548
Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration
Natinf 4552
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Natinf 4554
Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Natinf 4555
Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public
Natinf 4556
Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public
Natinf 4558
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Natinf 4561
Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Natinf 4588
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
Natinf 4598
Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire
Natinf 4600
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables
Natinf 4603
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public
Natinf 4605
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres et attroupement
Natinf 4609
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
Natinf 4618
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Natinf 4622
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Natinf 4623
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
Natinf 4624
Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
Natinf 4625
Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Natinf 4627
Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Natinf 4628
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Natinf 4629
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
Natinf 4630
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
Natinf 4631
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
Natinf 4637
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Natinf 4638
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Natinf 4639
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
Natinf 4640
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Natinf 4641
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Natinf 4642
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
Natinf 4643
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Natinf 4644
Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
Natinf 4646
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
Natinf 4647
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
Natinf 4652
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Natinf 4694
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
Natinf 4756
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
Natinf 4764
Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Natinf 4887
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Natinf 4891
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Natinf 4899
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
Natinf 4900
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais
Natinf 4901
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef
Natinf 4902
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde
Natinf 4903
Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
Natinf 4904
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde
Natinf 4905
Distribution volontaire par officier de denrees corrompues
Natinf 4906
Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee
Natinf 4907
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
Natinf 4908
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
Natinf 4909
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
Natinf 4910
Insoumission en temps de guerre par officier
Natinf 4918
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
Natinf 4925
Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix
Natinf 4933
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de guerre
Natinf 4953
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Natinf 4960
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee en dehors du service
Natinf 4965
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette
Natinf 4966
Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Natinf 4967
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Natinf 4968
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Natinf 4970
Refus d'obtemperer par un commandant militaire a une requisition legale de l'autorite civile
Natinf 4971
Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Natinf 4972
Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Natinf 4973
Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service
Natinf 4977
Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
Natinf 4980
Inexecution involontaire de mission par militaire ou personne embarquee
Natinf 4981
Abandon de poste par militaire en temps de paix
Natinf 4983
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Natinf 4984
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
Natinf 4985
Abandon de poste par militaire en faction en temps de paix
Natinf 5354
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee
Natinf 5355
Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service
Natinf 5357
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Natinf 5358
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Natinf 5626
Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Natinf 5885
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
Natinf 5886
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
Natinf 5887
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Natinf 5888
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Natinf 5889
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Natinf 5890
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Natinf 5893
Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit
Natinf 5894
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit
Natinf 5897
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Natinf 5898
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Natinf 5899
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
Natinf 5900
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
Natinf 5901
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Natinf 5902
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee
Natinf 5903
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 5904
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 5905
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel
Natinf 5906
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un monument naturel
Natinf 5907
Apposition non autorisee d'une enseigne dans un site classe
Natinf 5908
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans un site classe
Natinf 5911
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un arbre
Natinf 5912
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un arbre
Natinf 5913
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Natinf 5914
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Natinf 5915
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Natinf 5916
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Natinf 5917
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Natinf 5918
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Natinf 5919
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
Natinf 5920
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
Natinf 5921
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
Natinf 5922
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
Natinf 5925
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Natinf 5926
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Natinf 5927
Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Natinf 5928
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Natinf 5933
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Natinf 5934
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Natinf 5937
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Natinf 5938
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Natinf 5940
Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole delimitee
Natinf 5956
Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Natinf 5957
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Natinf 5958
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse
Natinf 5961
Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme
Natinf 5970
Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier
Natinf 5971
Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel
Natinf 5972
Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel
Natinf 6001
Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981
Natinf 6030
Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes
Natinf 6032
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
Natinf 6041
Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes
Natinf 6046
Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes
Natinf 6048
Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france
Natinf 6064
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
Natinf 6067
Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel
Natinf 6069
Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation
Natinf 6071
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Natinf 6082
Emploi d'unite de mesure illegale (designation,denomination,division)
Natinf 6085
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger
Natinf 6149
Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi
Natinf 6153
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal
Natinf 6154
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement
Natinf 6155
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation
Natinf 6159
Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Natinf 6161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite
Natinf 6178
Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Natinf 6208
Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
Natinf 6245
Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule
Natinf 6248
Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux
Natinf 6250
Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme
Natinf 6251
Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale
Natinf 6252
Ivresse publique et manifeste
Natinf 6253
Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre
Natinf 6255
Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter
Natinf 6256
Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne
Natinf 6258
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons
Natinf 6293
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree
Natinf 6296
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet
Natinf 6299
Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement
Natinf 6310
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Natinf 6311
Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere
Natinf 6312
Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion
Natinf 6313
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire
Natinf 6314
Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement
Natinf 6325
Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services
Natinf 6327
Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Natinf 6329
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite
Natinf 6330
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
Natinf 6331
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Natinf 6339
Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Natinf 6398
Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
Natinf 6404
Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
Natinf 6410
Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur
Natinf 6411
Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation
Natinf 6412
Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
Natinf 6413
Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique
Natinf 6414
Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
Natinf 6415
Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier
Natinf 6426
Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable
Natinf 6429
Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Natinf 6430
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant
Natinf 6431
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Natinf 6433
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Natinf 6435
Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures
Natinf 6436
Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise
Natinf 6437
Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit
Natinf 6438
Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet
Natinf 6439
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite
Natinf 6441
Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Natinf 6443
Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
Natinf 6444
Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures
Natinf 6446
Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Natinf 6447
Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures
Natinf 6449
Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"
Natinf 6455
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
Natinf 6460
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
Natinf 6462
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
Natinf 6464
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
Natinf 6466
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
Natinf 6468
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
Natinf 6472
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association
Natinf 6476
Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Natinf 6477
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice
Natinf 6481
Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association
Natinf 6485
Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacite
Natinf 6503
Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre
Natinf 6507
Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce
Natinf 6520
Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
Natinf 6531
Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles
Natinf 6532
Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole
Natinf 6534
Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau
Natinf 6535
Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton
Natinf 6539
Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole
Natinf 6540
Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail
Natinf 6541
Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire
Natinf 6548
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
Natinf 6553
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
Natinf 6578
Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement
Natinf 6580
Usage irregulier du terme "cooperative agricole"
Natinf 6581
Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole"
Natinf 6583
Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation
Natinf 6584
Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation
Natinf 6587
Non reajustement par un donneur d'ouvrage a domicile du salaire horaire garanti
Natinf 6601
Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier
Natinf 6608
Enlevement de bois, la nuit, par acheteur de coupe relevant du regime forestier
Natinf 6611
Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 6612
Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 6613
Melange d'animaux de communes differentes par gardien de porcs ou bestiaux autorise a avoir un troupeau au panage ou paturage
Natinf 6614
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage
Natinf 6617
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret de l'etat
Natinf 6618
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
Natinf 6620
Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
Natinf 6623
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique
Natinf 6628
Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Natinf 6630
Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
Natinf 6639
Non respect par un donneur d'ouvrage a domicile des regles de majoration du salaire
Natinf 6640
Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile
Natinf 6641
Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle
Natinf 6650
Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant
Natinf 6651
Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime
Natinf 6652
Non declaration d'un accident du travail a la c.p.a.m
Natinf 6653
Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Natinf 6654
Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Natinf 6656
Inexecution par chef d'etablissement de mise en demeure de remedier a une situation dangereuse
Natinf 6661
Defaut de delivrance du certificat de travail a l'expiration du contrat
Natinf 6665
Defaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage a domicile
Natinf 6666
Defaut d'organisation des services sociaux du travail
Natinf 6667
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile
Natinf 6669
Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
Natinf 6670
Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Natinf 6675
Non respect des regles relatives aux pourboires
Natinf 6676
Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique
Natinf 6679
Non respect des modalites de paiement du salaire
Natinf 6684
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile
Natinf 6685
Non communication des dispositions relatives a l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Natinf 6686
Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal
Natinf 6694
Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses
Natinf 6695
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes au titre des indemnites d'intemperie - batiment et travaux publics
Natinf 6701
Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite
Natinf 6704
Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite
Natinf 6705
Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile
Natinf 6710
Paiement d'un salaire inferieur a celui fixe par conciliation ou arbitrage
Natinf 6711
Prelevement indu sur salaire dans l'hotellerie, le spectacle ou les transports
Natinf 6712
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale
Natinf 6720
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans
Natinf 6721
Non respect des regles sur le chomage du 1er mai et sur son indemnisation
Natinf 6723
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite conforme
Natinf 6724
Non transmission annuelle du bilan pedagogique et financier par un organisme de formation professionnelle
Natinf 6726
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations
Natinf 6776
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes
Natinf 6779
Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Natinf 6780
Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Natinf 6782
Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Natinf 6798
Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Natinf 6800
Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef
Natinf 6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 6842
Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire
Natinf 6856
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse
Natinf 6920
Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
Natinf 6976
Detournement d'une epave maritime
Natinf 6995
Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino
Natinf 6998
Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree
Natinf 7001
Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
Natinf 7002
Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
Natinf 7003
Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
Natinf 7005
Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee
Natinf 7006
Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
Natinf 7007
Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
Natinf 7009
Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino
Natinf 7010
Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
Natinf 7011
Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
Natinf 7012
Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
Natinf 7013
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions
Natinf 7014
Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
Natinf 7015
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
Natinf 7016
Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino
Natinf 7017
Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
Natinf 7019
Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
Natinf 7024
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7025
Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7026
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7027
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7028
Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7029
Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7030
Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7031
Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7032
Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7033
Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Natinf 7034
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration
Natinf 7035
Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Natinf 7036
Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration
Natinf 7037
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Natinf 7038
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Natinf 7039
Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Natinf 7040
Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Natinf 7041
Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Natinf 7042
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire
Natinf 7043
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire
Natinf 7044
Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Natinf 7045
Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Natinf 7046
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Natinf 7047
Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Natinf 7048
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
Natinf 7049
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public
Natinf 7056
Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Natinf 7057
Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Natinf 7058
Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Natinf 7059
Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit
Natinf 7060
Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Natinf 7061
Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite
Natinf 7062
Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Natinf 7063
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 7064
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 7065
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 7066
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 7067
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 7069
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Natinf 7070
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Natinf 7072
Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Natinf 7073
Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Natinf 7075
Exposition ou vente de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Natinf 7076
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Natinf 7089
Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Natinf 7090
Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Natinf 7091
Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques
Natinf 7093
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
Natinf 7101
Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7102
Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7103
Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7104
Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7105
Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes
Natinf 7106
Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7107
Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7108
Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7109
Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Natinf 7112
Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers
Natinf 7113
Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
Natinf 7114
Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Natinf 7115
Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Natinf 7116
Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Natinf 7117
Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Natinf 7118
Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Natinf 7119
Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers
Natinf 7130
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
Natinf 7131
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
Natinf 7135
Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
Natinf 7168
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime
Natinf 7201
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
Natinf 7223
Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
Natinf 7224
Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction
Natinf 7233
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers
Natinf 7234
Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
Natinf 7240
Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages
Natinf 7260
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Natinf 7271
Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree
Natinf 7312
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 7324
Provocation directe a un acte de terrorisme
Natinf 7325
Apologie publique d'un acte de terrorisme
Natinf 7327
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 7336
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
Natinf 7338
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Natinf 7341
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Natinf 7347
Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif
Natinf 7348
Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif
Natinf 7368
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs
Natinf 7502
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans notification du projet a l'administration
Natinf 7562
Licenciement economique sans information prealable de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 7564
Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances
Natinf 7566
Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination
Natinf 7567
Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination
Natinf 7568
Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique
Natinf 7569
Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation
Natinf 7570
Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable
Natinf 7571
Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation
Natinf 7579
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Natinf 7589
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Natinf 7608
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
Natinf 7635
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
Natinf 7641
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
Natinf 7651
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
Natinf 7652
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus
Natinf 7653
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
Natinf 7657
Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule
Natinf 7667
Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule
Natinf 7679
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 7680
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 7682
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
Natinf 7694
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
Natinf 7695
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire
Natinf 7696
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Natinf 7697
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire
Natinf 7698
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
Natinf 7702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire
Natinf 7704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire
Natinf 7706
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Natinf 7709
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 7710
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 7726
Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 7728
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 7732
Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule
Natinf 7738
Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises
Natinf 7741
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Natinf 7742
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Natinf 7744
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements
Natinf 7745
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration
Natinf 7746
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration
Natinf 7747
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 7754
Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 7755
Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 7756
Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 7767
Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Natinf 7768
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Natinf 7769
Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Natinf 7782
Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques
Natinf 7783
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
Natinf 7787
Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree
Natinf 7788
Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree
Natinf 7811
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
Natinf 7858
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour
Natinf 7924
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
Natinf 7925
Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret
Natinf 7927
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Natinf 7928
Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Natinf 7929
Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret
Natinf 7930
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Natinf 7932
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Natinf 7933
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Natinf 7934
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Natinf 7937
Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Natinf 7950
Evasion par effraction
Natinf 7951
Evasion par violence
Natinf 7952
Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire
Natinf 7955
Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire
Natinf 7956
Inexecution d'un travail d'interet general
Natinf 7957
Detention d'arme malgre interdiction judiciaire
Natinf 7958
Port d'arme malgre interdiction judiciaire
Natinf 7974
Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale
Natinf 7977
Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Natinf 7978
Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Natinf 7979
Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Natinf 7980
Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale
Natinf 7981
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore
Natinf 7982
Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore
Natinf 7983
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 7984
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 7985
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 7986
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 7987
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 7988
Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Natinf 7999
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
Natinf 8000
Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Natinf 8001
Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Natinf 8013
Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Natinf 8020
Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Natinf 8028
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Natinf 8049
Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Natinf 8089
Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Natinf 8093
Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Natinf 8094
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Natinf 8095
Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Natinf 8096
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Natinf 8097
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit
Natinf 8149
Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Natinf 8163
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Natinf 8164
Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Natinf 8167
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Natinf 8175
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Natinf 8178
Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Natinf 8180
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Natinf 8182
Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Natinf 8183
Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Natinf 8188
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Natinf 8194
Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Natinf 8196
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Natinf 8198
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Natinf 8200
Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Natinf 8201
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 8202
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 8203
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 8204
Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 8205
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Natinf 8206
Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Natinf 8209
Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation
Natinf 8210
Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise
Natinf 8211
Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Natinf 8213
Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
Natinf 8216
Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise
Natinf 8222
Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Natinf 8223
Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Natinf 8224
Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Natinf 8232
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Natinf 8244
Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Natinf 8248
Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Natinf 8249
Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite
Natinf 8255
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Natinf 8273
Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique
Natinf 8274
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite
Natinf 8288
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Natinf 8312
Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Natinf 8325
Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Natinf 8334
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme
Natinf 8339
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Natinf 8367
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Natinf 8401
Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Natinf 8456
Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Natinf 8457
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Natinf 8477
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Natinf 8496
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Natinf 8505
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Natinf 8510
Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Natinf 8512
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Natinf 8513
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Natinf 8546
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
Natinf 8547
Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Natinf 8548
Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Natinf 8549
Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
Natinf 8550
Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises
Natinf 8551
Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Natinf 8552
Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Natinf 8599
Recidive d'usage indu de la canne blanche
Natinf 8617
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Natinf 8618
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Natinf 8620
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Natinf 8621
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Natinf 8622
Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
Natinf 8623
Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
Natinf 8624
Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
Natinf 8625
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
Natinf 8626
Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord
Natinf 8632
Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire
Natinf 8633
Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Natinf 8810
Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Natinf 8874
Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Natinf 8974
Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Natinf 8978
Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Natinf 8989
Recidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Natinf 8990
Recidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Natinf 8991
Recidive d'alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Natinf 8992
Recidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Natinf 8995
Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Natinf 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Natinf 8998
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Natinf 8999
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
Natinf 9091
Recidive de mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Natinf 9105
Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Natinf 9106
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Natinf 9107
Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Natinf 9108
Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 9109
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Natinf 9113
Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Natinf 9116
Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime
Natinf 9117
Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
Natinf 9120
Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Natinf 9121
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Natinf 9132
Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Natinf 9137
Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.
Natinf 9139
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
Natinf 9161
Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Natinf 9162
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail
Natinf 9180
Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Natinf 9181
Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Natinf 9183
Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Natinf 9198
Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Natinf 9270
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche
Natinf 9271
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Natinf 9272
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Natinf 9311
Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Natinf 9369
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement
Natinf 9379
Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 9380
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 9381
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 9382
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 9388
Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Natinf 9396
Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle
Natinf 9397
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Natinf 9398
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Natinf 9399
Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Natinf 9402
Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Natinf 9467
Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Natinf 9468
Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Natinf 9565
Recidive d'obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Natinf 9606
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite
Natinf 9608
Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
Natinf 9609
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
Natinf 9610
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques
Natinf 9751
Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Natinf 9753
Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
Natinf 9754
Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Natinf 9795
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Natinf 9802
Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Natinf 10490
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Natinf 10493
Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Natinf 10611
Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel
Natinf 10709
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Natinf 10734
Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant
Natinf 10738
Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Natinf 12326
Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Natinf 22661
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
Natinf 22695
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Natinf 22696
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Natinf 22697
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule
Natinf 22698
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs
Natinf 22699
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
Natinf 22793
Conduite de troupeaux transhumants en dehors des itineraires imposes
Natinf 22794
Conduite d'animaux, de nuit ou par visibilite insuffisante, non signales par une lanterne
Natinf 23264
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Natinf 23270
Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Natinf 23272
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
Natinf 23292
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Natinf 23293
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Natinf 23783
Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie
Natinf 23883
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
Natinf 23884
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees
Natinf 23885
Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees
Natinf 23886
Usage de document non conforme par une agence de recherches privees
Natinf 23887
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
Natinf 25122
Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
Natinf 26319
Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
Natinf 26342
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
Natinf 26346
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26347
Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26348
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26349
Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26350
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26351
Non presentation au controle de la carte de conducteur - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe
Natinf 26352
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
Natinf 26355
Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 26357
Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais
Natinf 26359
Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
Natinf 26412
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Natinf 26413
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 26414
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Natinf 26531
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
Natinf 26729
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable
Natinf 26731
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante
Natinf 26732
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante
Natinf 26734
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique
Natinf 26741
Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle
Natinf 26967
Fourniture de gaz naturel sans autorisation
Natinf 26968
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Natinf 26973
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie
Natinf 26974
Obtention indue de certificat d'economie d'energie
Natinf 26979
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
Natinf 26980
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
Natinf 26981
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite
Natinf 26984
Terrorisme : recel du produit de faux document administratif
Natinf 27140
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
Natinf 32000
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
Natinf 33386
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
Natinf 34441
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique
Natinf 34872
Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 34873
Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 11735
Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Natinf 11736
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Natinf 11737
Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
Natinf 11738
Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
Natinf 11739
Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population
Natinf 11740
Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
Natinf 11741
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere
Natinf 11742
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Natinf 11743
Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Natinf 11744
Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale
Natinf 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Natinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
Natinf 11748
Detournement de secret de defense nationale par son depositaire
Natinf 11749
Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire
Natinf 11750
Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire
Natinf 11751
Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire
Natinf 11752
Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Natinf 11754
Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Natinf 11755
Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Natinf 11756
Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Natinf 11757
Appropriation d'un secret de defense nationale
Natinf 11759
Reproduction d'un secret de defense nationale
Natinf 11760
Soustraction de secret de defense nationale
Natinf 11761
Divulgation de secret de defense nationale
Natinf 11763
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Natinf 11764
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
Natinf 11765
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
Natinf 11766
Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
Natinf 11767
Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france
Natinf 11768
Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france
Natinf 11769
Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 11770
Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
Natinf 11771
Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
Natinf 11772
Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 11773
Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 11774
Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 11775
Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Natinf 11776
Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Natinf 11777
Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Natinf 11778
Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere
Natinf 11779
Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet
Natinf 11780
Espionnage ou trahison en temps de guerre
Natinf 11781
Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 11782
Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Natinf 11783
Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Natinf 11784
Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
Natinf 11785
Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre
Natinf 11786
Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre
Natinf 11787
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre
Natinf 11788
Demoralisation de l'armee en temps de guerre
Natinf 11789
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
Natinf 11790
Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre
Natinf 11791
Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre
Natinf 11792
Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
Natinf 11793
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre
Natinf 11794
Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Natinf 11795
Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Natinf 11796
Evasion par corruption
Natinf 11797
Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Natinf 11799
Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Natinf 11800
Recours a un service medical de sante au travail non agree
Natinf 11801
Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail
Natinf 11803
Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation
Natinf 11805
Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
Natinf 11806
Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises
Natinf 11809
Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome
Natinf 11812
Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme
Natinf 11815
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite
Natinf 11816
Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante
Natinf 11818
Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
Natinf 11819
Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics
Natinf 11826
Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport
Natinf 11828
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Natinf 11829
Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
Natinf 11835
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac
Natinf 11837
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise
Natinf 11839
Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur
Natinf 11887
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
Natinf 11888
Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels
Natinf 11891
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information
Natinf 11892
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme
Natinf 11895
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires
Natinf 11899
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat
Natinf 11900
Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection
Natinf 11901
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions
Natinf 11902
Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime
Natinf 11909
Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere
Natinf 11911
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais
Natinf 11912
Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur
Natinf 11913
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue
Natinf 11914
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire
Natinf 11915
Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes
Natinf 11916
Application de reglement interieur sans respect des delais
Natinf 11917
Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel
Natinf 11918
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail
Natinf 11919
Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail
Natinf 11924
Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree
Natinf 11929
Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Natinf 11932
Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises
Natinf 11961
Hebergement de travailleur dans un local non conforme
Natinf 11963
Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics
Natinf 11982
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Natinf 11986
Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues
Natinf 11989
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Natinf 11990
Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Natinf 11991
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france
Natinf 11997
Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes
Natinf 11998
Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Natinf 11999
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Natinf 12000
Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire
Natinf 12003
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel
Natinf 12004
Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence
Natinf 12005
Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Natinf 12006
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Natinf 12007
Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Natinf 12010
Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Natinf 12011
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Natinf 12012
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Natinf 12013
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Natinf 12017
Usage du sceau de l'etat contrefaisant
Natinf 12018
Usage des timbres nationaux contrefaisants
Natinf 12019
Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant
Natinf 12020
Usage frauduleux du sceau de l'etat
Natinf 12021
Usage frauduleux des timbres nationaux
Natinf 12022
Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
Natinf 12023
Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Natinf 12024
Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Natinf 12025
Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique
Natinf 12026
Usage frauduleux d'imprime officiel
Natinf 12027
Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Natinf 12028
Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Natinf 12029
Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Natinf 12032
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Natinf 12033
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Natinf 12034
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Natinf 12035
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Natinf 12036
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
Natinf 12037
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Natinf 12038
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Natinf 12039
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Natinf 12040
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Natinf 12041
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Natinf 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
Natinf 12043
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Natinf 12044
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Natinf 12045
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Natinf 12046
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Natinf 12047
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Natinf 12048
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion
Natinf 12049
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs
Natinf 12050
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Natinf 12051
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Natinf 12052
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Natinf 12053
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Natinf 12054
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
Natinf 12055
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Natinf 12056
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Natinf 12057
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Natinf 12058
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Natinf 12059
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Natinf 12060
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race
Natinf 12061
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe
Natinf 12062
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Natinf 12063
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion
Natinf 12064
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs
Natinf 12065
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Natinf 12066
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Natinf 12067
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Natinf 12068
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Natinf 12069
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race
Natinf 12070
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Natinf 12071
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Natinf 12143
Exercice illegal de la profession de sage-femme
Natinf 12145
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Natinf 12146
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Natinf 12147
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Natinf 12148
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Natinf 12159
Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique
Natinf 12160
Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique
Natinf 12161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Natinf 12162
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Natinf 12164
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Natinf 12165
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Natinf 12166
Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Natinf 12167
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Natinf 12170
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Natinf 12172
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail
Natinf 12173
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
Natinf 12179
Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole
Natinf 12180
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
Natinf 12181
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
Natinf 12182
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Natinf 12183
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Natinf 12184
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Natinf 12185
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Natinf 12186
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Natinf 12187
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Natinf 12188
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
Natinf 12189
Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat
Natinf 12190
Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme
Natinf 12192
Exploitation d'agence de mannequin sans licence
Natinf 12193
Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Natinf 12194
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Natinf 12195
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Natinf 12196
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Natinf 12197
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Natinf 12198
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Natinf 12200
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion
Natinf 12201
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
Natinf 12202
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction
Natinf 12203
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption
Natinf 12204
Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion
Natinf 12205
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire
Natinf 12206
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile
Natinf 12207
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Natinf 12208
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire
Natinf 12209
Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Natinf 12211
Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Natinf 12214
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement
Natinf 12219
Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe
Natinf 12220
Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe
Natinf 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Natinf 12222
Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Natinf 12224
Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire
Natinf 12225
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Natinf 12226
Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire
Natinf 12227
Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire
Natinf 12228
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Natinf 12229
Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire
Natinf 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12232
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12233
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public
Natinf 12234
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Natinf 12235
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12236
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public
Natinf 12237
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12238
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public
Natinf 12239
Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Natinf 12240
Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Natinf 12241
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public
Natinf 12242
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique
Natinf 12243
Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire
Natinf 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Natinf 12245
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression
Natinf 12246
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail
Natinf 12247
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association
Natinf 12248
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion
Natinf 12249
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation
Natinf 12250
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression
Natinf 12251
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association
Natinf 12252
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion
Natinf 12253
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation
Natinf 12254
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression
Natinf 12255
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail
Natinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Natinf 12257
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion
Natinf 12258
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation
Natinf 12259
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail
Natinf 12273
Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales
Natinf 12274
Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees
Natinf 12275
Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Natinf 12276
Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique
Natinf 12277
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Natinf 12282
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 12283
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 12284
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 12285
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Natinf 12286
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Natinf 12287
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Natinf 12288
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Natinf 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Natinf 12290
Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique
Natinf 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Natinf 12310
Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
Natinf 12317
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 12318
Recidive de provocation non publique a la discrimination
Natinf 12321
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Natinf 12328
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police
Natinf 12329
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires
Natinf 12330
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Natinf 12331
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Natinf 12332
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Natinf 12336
Atteinte a l'integrite d'un cadavre
Natinf 12337
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Natinf 12338
Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 12339
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 12340
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 12342
Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Natinf 12343
Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Natinf 12353
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour
Natinf 12355
Participation a un groupe de combat
Natinf 12356
Organisation d'un groupe de combat
Natinf 12357
Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous
Natinf 12358
Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous
Natinf 12359
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous
Natinf 12362
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Natinf 12363
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Natinf 12370
Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Natinf 12378
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Natinf 12379
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Natinf 12380
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Natinf 12381
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Natinf 12382
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Natinf 12383
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Natinf 12384
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Natinf 12385
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Natinf 12503
Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire
Natinf 12506
Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions
Natinf 12507
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
Natinf 12508
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole
Natinf 12509
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin
Natinf 12510
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien
Natinf 12511
Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service
Natinf 12527
Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees
Natinf 12528
Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete
Natinf 12529
Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation
Natinf 12530
Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise
Natinf 12531
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
Natinf 12532
Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire
Natinf 12533
Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
Natinf 12534
Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix
Natinf 12535
Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Natinf 12536
Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Natinf 12537
Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre
Natinf 12538
Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience
Natinf 12539
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite
Natinf 12541
Depouillement de blesse, malade, naufrage ou mort en zone d'operations militaires
Natinf 12542
Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire
Natinf 12544
Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Natinf 12545
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
Natinf 12546
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service
Natinf 12547
Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
Natinf 12549
Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin
Natinf 12550
Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles
Natinf 12551
Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde
Natinf 12555
Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee
Natinf 12556
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee
Natinf 12559
Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
Natinf 12560
Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee
Natinf 12561
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee
Natinf 12562
Formation personnelle dispensee sans contrat conforme
Natinf 12564
Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais
Natinf 12567
Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis
Natinf 12771
Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
Natinf 12772
Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
Natinf 12773
Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle
Natinf 12774
Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle
Natinf 12779
Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Natinf 12780
Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Natinf 12781
Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Natinf 12782
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Natinf 12783
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Natinf 12784
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Natinf 12785
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste
Natinf 12786
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste
Natinf 12787
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Natinf 12788
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Natinf 12789
Exercice de la medecine sous un pseudonyme
Natinf 12790
Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme
Natinf 12791
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Natinf 12792
Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Natinf 12795
Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi
Natinf 12799
Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Natinf 12800
Fabrication d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide non conforme
Natinf 12806
Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite
Natinf 12807
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Natinf 12808
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Natinf 12811
Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service
Natinf 12828
Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit
Natinf 12831
Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique
Natinf 12841
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
Natinf 12843
Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Natinf 12844
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Natinf 12845
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12846
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
Natinf 12847
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
Natinf 12848
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
Natinf 12849
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12850
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12851
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 12853
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
Natinf 12855
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12856
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
Natinf 12857
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Natinf 12861
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Natinf 12862
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Natinf 12863
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Natinf 12864
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Natinf 12880
Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure
Natinf 12881
Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Natinf 12882
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Natinf 12883
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
Natinf 12884
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
Natinf 12891
Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit
Natinf 12896
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit
Natinf 12898
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit
Natinf 12900
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12904
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12906
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12908
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12912
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
Natinf 12918
Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise
Natinf 12922
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
Natinf 12934
Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique
Natinf 12936
Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Natinf 12937
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme
Natinf 12939
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication
Natinf 12940
Declaration non conforme de stock de vin et de mout
Natinf 12943
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
Natinf 12944
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi
Natinf 12945
Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees
Natinf 12946
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees
Natinf 12947
Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Natinf 12954
Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure
Natinf 12955
Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie
Natinf 12960
Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur
Natinf 12961
Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12962
Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12963
Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12964
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12965
Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12966
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Natinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12968
Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12969
Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12970
Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12971
Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12972
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12973
Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Natinf 12974
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public
Natinf 12975
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Natinf 12978
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise
Natinf 12979
Entrave a la mission d'un service de sante au travail
Natinf 12980
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
Natinf 12981
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special
Natinf 12982
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue
Natinf 12985
Exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumis a la tva
Natinf 12986
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
Natinf 12987
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
Natinf 12988
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail
Natinf 12990
Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Natinf 12991
Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Natinf 12992
Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion
Natinf 13007
Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee
Natinf 13010
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Natinf 13012
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Natinf 13014
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Natinf 13018
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Natinf 13020
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Natinf 13022
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Natinf 13024
Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires
Natinf 13026
Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public
Natinf 13028
Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire
Natinf 13030
Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique
Natinf 13037
Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
Natinf 13039
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
Natinf 13054
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Natinf 13055
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Natinf 13056
Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier
Natinf 13057
Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier
Natinf 13058
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
Natinf 13059
Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires
Natinf 13061
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme
Natinf 13062
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme
Natinf 13063
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier
Natinf 13064
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Natinf 13065
Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande
Natinf 13066
Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente
Natinf 13067
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Natinf 13068
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Natinf 13069
Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Natinf 13070
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Natinf 13071
Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier
Natinf 13072
Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier
Natinf 13076
Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Natinf 13077
Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Natinf 13078
Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Natinf 13079
Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Natinf 13080
Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers
Natinf 13084
Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme
Natinf 13085
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
Natinf 13086
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
Natinf 13087
Obstacle aux fonctions des agents charges des enquetes en matiere de communications electroniques
Natinf 13090
Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe
Natinf 13091
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
Natinf 13096
Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
Natinf 13098
Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures
Natinf 13099
Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter
Natinf 13100
Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place
Natinf 13101
Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place
Natinf 13102
Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur
Natinf 13103
Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
Natinf 13104
Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
Natinf 13105
Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement
Natinf 13106
Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive
Natinf 13111
Pret illicite a une societe sportive
Natinf 13112
Cautionnement illicite d'une societe sportive
Natinf 13113
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
Natinf 13114
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
Natinf 13116
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
Natinf 13120
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
Natinf 13122
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
Natinf 13125
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
Natinf 13126
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
Natinf 13127
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
Natinf 13128
Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
Natinf 13130
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13131
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13132
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13133
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13134
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13135
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13136
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13137
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13138
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
Natinf 13139
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Natinf 13140
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13141
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13142
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13143
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13144
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Natinf 13146
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Natinf 13147
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Natinf 13150
Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme
Natinf 13153
Emploi de salarie le dimanche
Natinf 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Natinf 13155
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche
Natinf 13156
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Natinf 13157
Recidive d'emploi de salarie le dimanche
Natinf 13158
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Natinf 13159
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
Natinf 13165
Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13167
Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13169
Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13177
Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail
Natinf 13189
Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement
Natinf 13190
Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui
Natinf 13191
Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Natinf 13192
Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Natinf 13193
Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang
Natinf 13194
Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Natinf 13195
Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes
Natinf 13198
Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)
Natinf 13199
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable
Natinf 13201
Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection
Natinf 13210
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
Natinf 13212
Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
Natinf 13213
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
Natinf 13214
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes
Natinf 13222
Delivrance de label rouge non homologue
Natinf 13229
Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Natinf 13230
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Natinf 13231
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Natinf 13232
Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13233
Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
Natinf 13235
Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13236
Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 13238
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
Natinf 13239
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Natinf 13241
Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Natinf 13242
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Natinf 13243
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Natinf 13244
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
Natinf 13246
Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Natinf 13247
Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Natinf 13248
Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale
Natinf 13251
Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
Natinf 13252
Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Natinf 13253
Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
Natinf 13254
Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
Natinf 13255
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute
Natinf 13257
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue
Natinf 13259
Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical
Natinf 13260
Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue
Natinf 13261
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation
Natinf 13263
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
Natinf 13264
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
Natinf 13265
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
Natinf 13267
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture
Natinf 13268
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension
Natinf 13271
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
Natinf 13274
Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'etat
Natinf 13276
Interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Natinf 13277
Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Natinf 13278
Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Natinf 13279
Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Natinf 13281
Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal
Natinf 13282
Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire
Natinf 13284
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
Natinf 13285
Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat
Natinf 13286
Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate
Natinf 13287
Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire
Natinf 13288
Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale
Natinf 13289
Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Natinf 13293
Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides
Natinf 13301
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
Natinf 13302
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier
Natinf 13307
Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Natinf 13308
Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Natinf 13309
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Natinf 13310
Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Natinf 13311
Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Natinf 13312
Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.
Natinf 13321
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
Natinf 13323
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
Natinf 13327
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun
Natinf 13329
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme
Natinf 13334
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
Natinf 13335
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Natinf 13336
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Natinf 13337
Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage
Natinf 13349
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Natinf 13350
Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente
Natinf 13351
Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire
Natinf 13353
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Natinf 20001
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident
Natinf 20003
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale
Natinf 20004
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale
Natinf 20005
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale
Natinf 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
Natinf 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
Natinf 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
Natinf 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles
Natinf 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
Natinf 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages
Natinf 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee
Natinf 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite
Natinf 20016
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
Natinf 20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
Natinf 20019
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
Natinf 20020
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees
Natinf 20021
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
Natinf 20022
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Natinf 20023
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Natinf 20024
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Natinf 20025
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Natinf 20026
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Natinf 20055
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires
Natinf 20057
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen
Natinf 20059
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Natinf 20062
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Natinf 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
Natinf 20068
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Natinf 20069
Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Natinf 20078
Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement
Natinf 20079
Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement
Natinf 20080
Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Natinf 20081
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Natinf 20082
Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege
Natinf 20083
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise
Natinf 20084
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat
Natinf 20085
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts
Natinf 20086
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus
Natinf 20087
Obtention d'embryon humain contre paiement
Natinf 20088
Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement
Natinf 20089
Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers
Natinf 20093
Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur
Natinf 20094
Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain
Natinf 20096
Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Natinf 20097
Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Natinf 20098
Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche
Natinf 20100
Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit
Natinf 20101
Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement
Natinf 20102
Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement
Natinf 20103
Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui
Natinf 20104
Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
Natinf 20106
Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit
Natinf 20107
Obtention de gamete contre paiement
Natinf 20108
Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement
Natinf 20109
Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
Natinf 20110
Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees
Natinf 20111
Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete
Natinf 20112
Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons
Natinf 20113
Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme
Natinf 20114
Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur
Natinf 20170
Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation
Natinf 20171
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse
Natinf 20269
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense
Natinf 20270
Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle
Natinf 20278
Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Natinf 20283
Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux
Natinf 20286
Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes
Natinf 20287
Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement
Natinf 20288
Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection
Natinf 20293
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais
Natinf 20294
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant
Natinf 20295
Crime contre l'humanite : genocide
Natinf 20306
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite
Natinf 20310
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 20311
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 20312
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20313
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20315
Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer
Natinf 20316
Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais
Natinf 20317
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 20318
Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Natinf 20319
Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Natinf 20320
Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Natinf 20321
Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Natinf 20327
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20328
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20329
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20330
Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 20378
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Natinf 20379
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique
Natinf 20380
Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Natinf 20384
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 20385
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 20386
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Natinf 20387
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Natinf 20388
Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante
Natinf 20389
Offre de produit contenant des fibres d'amiante
Natinf 20390
Detention en vue de la vente de fibres d'amiante
Natinf 20391
Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante
Natinf 20392
Offre de fibres d'amiante
Natinf 20394
Importation de fibres d'amiante
Natinf 20430
Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition
Natinf 20437
Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Natinf 20438
Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Natinf 20439
Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie
Natinf 20440
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public
Natinf 20441
Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente
Natinf 20442
Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public
Natinf 20443
Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee
Natinf 20444
Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Natinf 20445
Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Natinf 20446
Conservation en libre acces de munition par un armurier
Natinf 20447
Presentation en libre acces de munition par un armurier
Natinf 20448
Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie
Natinf 20449
Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention
Natinf 20451
Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee
Natinf 20452
Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain
Natinf 20453
Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation
Natinf 20455
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film
Natinf 20456
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
Natinf 20457
Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture
Natinf 20458
Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces
Natinf 20459
Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive
Natinf 20460
Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement
Natinf 20461
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes
Natinf 20462
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes
Natinf 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
Natinf 20464
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
Natinf 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Natinf 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente
Natinf 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol
Natinf 20468
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse
Natinf 20469
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Natinf 20470
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Natinf 20471
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport
Natinf 20472
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port
Natinf 20475
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef
Natinf 20476
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport
Natinf 20483
Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur
Natinf 20484
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur
Natinf 20485
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur
Natinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Natinf 20492
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
Natinf 20493
Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue
Natinf 20495
Transport en fraude de tabacs manufactures
Natinf 20507
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20512
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20513
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20514
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20515
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20517
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20518
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20519
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20520
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20521
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 20525
Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
Natinf 20529
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
Natinf 20530
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
Natinf 20531
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Natinf 20532
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Natinf 20533
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
Natinf 20534
Designation d'un bien ou produit en langue etrangere
Natinf 20535
Designation d'un service en langue etrangere
Natinf 20536
Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
Natinf 20537
Offre d'un service en langue etrangere
Natinf 20538
Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere
Natinf 20539
Presentation d'un service en langue etrangere
Natinf 20540
Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere
Natinf 20541
Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere
Natinf 20542
Description de la garantie d'un service en langue etrangere
Natinf 20543
Redaction d'une facture en langue etrangere
Natinf 20544
Redaction d'une quittance en langue etrangere
Natinf 20545
Emploi d'une langue etrangere dans une publicite
Natinf 20546
Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public
Natinf 20547
Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere
Natinf 20548
Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise
Natinf 20549
Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique
Natinf 20550
Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Natinf 20551
Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Natinf 20552
Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction
Natinf 20553
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
Natinf 20554
Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere
Natinf 20556
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur
Natinf 20559
Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
Natinf 20565
Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport
Natinf 20569
Pret ou don de bovin identifie sans passeport
Natinf 20573
Mise en pension de bovin identifie sans passeport
Natinf 20574
Circulation d'un bovin sans passeport
Natinf 20578
Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
Natinf 20581
Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Natinf 20582
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
Natinf 20583
Recherche de mine par une personne non habilitee
Natinf 20585
Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere
Natinf 20587
Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre
Natinf 20615
Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20616
Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Natinf 20617
Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20618
Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20619
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20620
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20621
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20622
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20623
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20624
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20625
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20626
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20627
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20628
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20629
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Natinf 20630
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20631
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20632
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20633
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20634
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20635
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20636
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20637
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20638
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20639
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20640
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Natinf 20646
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat
Natinf 20647
Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef
Natinf 20648
Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef
Natinf 20649
Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote
Natinf 20650
Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Natinf 20651
Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Natinf 20653
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Natinf 20654
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Natinf 20655
Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Natinf 20656
Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Natinf 20657
Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Natinf 20658
Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Natinf 20659
Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Natinf 20660
Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Natinf 20661
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants
Natinf 20662
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
Natinf 20663
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
Natinf 20668
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Natinf 20669
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Natinf 20670
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Natinf 20671
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Natinf 20672
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Natinf 20673
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Natinf 20674
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20675
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20676
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20677
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20678
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20679
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Natinf 20705
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 20706
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20707
Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20708
Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20709
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20710
Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
Natinf 20712
Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20713
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20714
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20715
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20716
Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire
Natinf 20717
Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait
Natinf 20742
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
Natinf 20743
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Natinf 20747
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
Natinf 20754
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
Natinf 20755
Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative
Natinf 20757
Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Natinf 20760
Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation
Natinf 20774
Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Natinf 20778
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion
Natinf 20780
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
Natinf 20781
Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Natinf 20782
Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Natinf 20783
Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Natinf 20784
Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage
Natinf 20785
Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur a une visite veterinaire ordonnee en cas de maladie animale reglementee
Natinf 20786
Dessaisissement non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Natinf 20787
Vaccination non autorisee d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Natinf 20788
Abattage non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Natinf 20789
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Natinf 20790
Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Natinf 20791
Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Natinf 20806
Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Natinf 20807
Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Natinf 20809
Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
Natinf 20810
Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure
Natinf 20811
Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau
Natinf 20812
Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule
Natinf 20820
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage
Natinf 20821
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage
Natinf 20828
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
Natinf 20829
Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier
Natinf 20833
Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
Natinf 20834
Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
Natinf 20835
Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne
Natinf 20836
Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Natinf 20837
Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
Natinf 20838
Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
Natinf 20839
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france
Natinf 20840
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france
Natinf 20843
Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier
Natinf 20844
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
Natinf 20850
Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 20867
Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino
Natinf 20875
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Natinf 20885
Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes
Natinf 20921
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection
Natinf 20953
Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique
Natinf 20954
Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur
Natinf 20955
Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Natinf 20956
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Natinf 20957
Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Natinf 20978
Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Natinf 20982
Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20983
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20984
Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20985
Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20986
Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20987
Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20988
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20989
Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20990
Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Natinf 20991
Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Natinf 20992
Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Natinf 20996
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Natinf 20997
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Natinf 21028
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
Natinf 21037
Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Natinf 21038
Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Natinf 21060
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Natinf 21061
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Natinf 21064
Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse
Natinf 21066
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Natinf 21067
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse
Natinf 21068
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Natinf 21073
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
Natinf 21074
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
Natinf 21075
Non declaration d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Natinf 21076
Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Natinf 21102
Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Natinf 21103
Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Natinf 21104
Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21105
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21106
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Natinf 21107
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21108
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Natinf 21109
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Natinf 21110
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Natinf 21111
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21112
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21113
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Natinf 21114
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Natinf 21115
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Natinf 21116
Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante
Natinf 21117
Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
Natinf 21118
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Natinf 21119
Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente
Natinf 21120
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Natinf 21121
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme
Natinf 21122
Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires
Natinf 21123
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu d'installation d'eau potable conforme
Natinf 21124
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes
Natinf 21125
Hebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
Natinf 21126
Mise a disposition de travailleur agricole de logement individuel non conforme
Natinf 21127
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante
Natinf 21128
Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece
Natinf 21129
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
Natinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
Natinf 21131
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
Natinf 21132
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier
Natinf 21133
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Natinf 21134
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle
Natinf 21135
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante
Natinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Natinf 21137
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie
Natinf 21138
Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche
Natinf 21139
Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit
Natinf 21140
Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee
Natinf 21141
Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire
Natinf 21143
Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee
Natinf 21144
Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires
Natinf 21145
Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur
Natinf 21147
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme
Natinf 21148
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
Natinf 21149
Abus de confiance par personne morale
Natinf 21163
Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Natinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Natinf 21165
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Natinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Natinf 21167
Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Natinf 21168
Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Natinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Natinf 21170
Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Natinf 21171
Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation
Natinf 21172
Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie
Natinf 21173
Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 21175
Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
Natinf 21176
Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
Natinf 21177
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Natinf 21178
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Natinf 21184
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Natinf 21186
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Natinf 21188
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Natinf 21189
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Natinf 21190
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Natinf 21191
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Natinf 21192
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
Natinf 21194
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Natinf 21195
Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence
Natinf 21208
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure
Natinf 21209
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
Natinf 21210
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement
Natinf 21211
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement
Natinf 21212
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Natinf 21227
Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent
Natinf 21229
Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Natinf 21231
Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Natinf 21232
Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Natinf 21233
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
Natinf 21234
Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Natinf 21235
Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Natinf 21236
Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Natinf 21237
Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Natinf 21238
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs conforme
Natinf 21240
Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Natinf 21241
Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Natinf 21242
Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Natinf 21243
Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Natinf 21244
Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Natinf 21245
Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Natinf 21246
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
Natinf 21248
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21249
Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21250
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21251
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21252
Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21253
Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Natinf 21263
Recolte de raisins sans declaration conforme
Natinf 21265
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
Natinf 21266
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Natinf 21267
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Natinf 21268
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21269
Direction d'un crematorium sans habilitation
Natinf 21270
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
Natinf 21271
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21272
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21273
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Natinf 21274
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
Natinf 21276
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
Natinf 21277
Fabrication de biberon a tube
Natinf 21278
Vente, mise en vente de biberon a tube
Natinf 21279
Exposition de biberon a tube
Natinf 21280
Importation de biberon a tube
Natinf 21284
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Natinf 21285
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
Natinf 21286
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
Natinf 21287
Demande de recusation rejetee - instance penale
Natinf 21288
Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Natinf 21289
Recidive de soustraction de piece produite en justice
Natinf 21291
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Natinf 21292
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Natinf 21293
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Natinf 21294
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Natinf 21295
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Natinf 21296
Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Natinf 21297
Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Natinf 21298
Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Natinf 21299
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Natinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Natinf 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
Natinf 21307
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Natinf 21309
Vente par un pharmacien de remede secret
Natinf 21318
Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
Natinf 21322
Epandage irregulier d'effluent agricole
Natinf 21325
Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
Natinf 21326
Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement
Natinf 21327
Fabrication de fibres d'amiante
Natinf 21328
Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante
Natinf 21329
Exportation de fibres d'amiante
Natinf 21330
Exportation de produit contenant des fibres d'amiante
Natinf 21357
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Natinf 21358
Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21359
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21360
Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21362
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Natinf 21363
Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21365
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 21367
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21368
Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21369
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21370
Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21372
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21373
Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21374
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21375
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Natinf 21377
Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Natinf 21378
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Natinf 21379
Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Natinf 21380
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Natinf 21381
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Natinf 21386
Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21387
Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21388
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21389
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21390
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21391
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21392
Distribution de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21394
Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21396
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21398
Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Natinf 21403
Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21404
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21405
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21406
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21407
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21408
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Natinf 21409
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
Natinf 21410
Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle
Natinf 21411
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement
Natinf 21412
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21413
Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21414
Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Natinf 21415
Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Natinf 21436
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
Natinf 21438
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
Natinf 21439
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Natinf 21450
Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi
Natinf 21451
Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger
Natinf 21452
Importation de prise de courant electrique presentant un danger
Natinf 21453
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger
Natinf 21454
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
Natinf 21455
Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Natinf 21456
Importation de prise de courant electrique sans indications conformes
Natinf 21457
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes
Natinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
Natinf 21463
Execution d'un travail dissimule par personne morale
Natinf 21464
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Natinf 21465
Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Natinf 21467
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
Natinf 21468
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Natinf 21518
Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Natinf 21521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Natinf 21523
Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
Natinf 21542
Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Natinf 21543
Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
Natinf 21544
Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
Natinf 21549
Navigation malgre une interdiction de depart
Natinf 21550
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
Natinf 21551
Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
Natinf 21552
Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative
Natinf 21553
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion
Natinf 21554
Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
Natinf 21555
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine
Natinf 21556
Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
Natinf 21557
Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Natinf 21558
Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Natinf 21559
Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Natinf 21560
Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Natinf 21567
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme
Natinf 21568
Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite
Natinf 21569
Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre
Natinf 21570
Detention de denree irregulierement traitee par ionisation
Natinf 21571
Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation
Natinf 21582
Usage de faux en ecriture par personne morale
Natinf 21595
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Natinf 21596
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Natinf 21597
Appropriation indue de matiere nucleaire
Natinf 21598
Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires
Natinf 21599
Detention non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21600
Transport non autorise de matiere nucleaire
Natinf 21604
Importation non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21605
Exportation non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21606
Transfert non autorise de matiere nucleaire
Natinf 21607
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21608
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21612
Exploitation d'une entreprise ayant une activite artisanale sans le controle d'une personne qualifiee
Natinf 21614
Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
Natinf 21616
Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
Natinf 21619
Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose
Natinf 21621
Demande de recusation rejetee - instance civile
Natinf 21622
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
Natinf 21623
Action en justice dilatoire ou abusive
Natinf 21624
Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile
Natinf 21625
Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
Natinf 21626
Appel principal dilatoire ou abusif
Natinf 21627
Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision
Natinf 21628
Pourvoi en cassation abusif
Natinf 21630
Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale
Natinf 21713
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
Natinf 21716
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
Natinf 21718
Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21719
Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21720
Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21721
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
Natinf 21722
Mouvement d'un bovin sans completer son passeport
Natinf 21723
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
Natinf 21724
Pret ou don de bovin non identifie
Natinf 21725
Mise en pension de bovin non identifie
Natinf 21726
Circulation d'un bovin sans identification conforme
Natinf 21727
Detention de bovin sans signaler les anomalies constatees dans les moyens d'identification
Natinf 21728
Non signalement par un equarrisseur des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
Natinf 21729
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
Natinf 21734
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
Natinf 21735
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans
Natinf 21736
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
Natinf 21737
Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans
Natinf 21738
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
Natinf 21740
Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui
Natinf 21741
Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
Natinf 21746
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Natinf 21747
Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Natinf 21749
Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Natinf 21750
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 21752
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Natinf 21753
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Natinf 21755
Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
Natinf 21756
Plantation de vigne sans autorisation conforme
Natinf 21758
Plantation de vigne sans declaration prealable conforme
Natinf 21759
Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
Natinf 21764
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics
Natinf 21767
Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
Natinf 21769
Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie
Natinf 21771
Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie
Natinf 21776
Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Natinf 21777
Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
Natinf 21778
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Natinf 21782
Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
Natinf 21791
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
Natinf 21792
Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale
Natinf 21793
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Natinf 21794
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
Natinf 21797
Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine
Natinf 21798
Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise
Natinf 21799
Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain
Natinf 21800
Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain
Natinf 21801
Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion
Natinf 21806
Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 21808
Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Natinf 21809
Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Natinf 21810
Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Natinf 21811
Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Natinf 21812
Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
Natinf 21814
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Natinf 21833
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires
Natinf 21838
Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 21839
Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires
Natinf 21840
Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 21841
Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 21842
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21843
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21844
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21845
Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21846
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
Natinf 21847
Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu
Natinf 21849
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Natinf 21850
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
Natinf 21865
Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Natinf 21866
Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges
Natinf 21870
Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Natinf 21871
Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Natinf 21873
Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Natinf 21875
Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Natinf 21876
Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Natinf 21879
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Natinf 21880
Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Natinf 21882
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Natinf 21883
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Natinf 21884
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite
Natinf 21888
Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree
Natinf 21892
Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes
Natinf 21899
Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans"
Natinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
Natinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Natinf 21906
Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
Natinf 21911
Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle
Natinf 21912
Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
Natinf 21913
Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Natinf 21914
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale
Natinf 21915
Requete abusive devant une juridiction administrative
Natinf 21916
Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office
Natinf 21917
Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
Natinf 21927
Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Natinf 21928
Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Natinf 21929
Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Natinf 21930
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Natinf 21931
Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration prealable conforme a l'autorite competente
Natinf 21932
Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe
Natinf 21938
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
Natinf 21940
Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable
Natinf 21942
Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure
Natinf 21949
Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure
Natinf 21950
Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux
Natinf 21952
Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais
Natinf 21953
Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
Natinf 21958
Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme
Natinf 21960
Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
Natinf 21961
Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Natinf 21962
Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Natinf 21966
Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Natinf 21974
Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"
Natinf 21976
Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel
Natinf 21977
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel
Natinf 21978
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Natinf 21982
Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux
Natinf 21998
Non respect des prescriptions relatives a l'arret des travaux prevues par l'autorisation d'exploitation d'une mine - outre-mer
Natinf 21999
Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
Natinf 22000
Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Natinf 22001
Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Natinf 22002
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Natinf 22004
Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat
Natinf 22005
Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat
Natinf 22006
Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat
Natinf 22007
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 22008
Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Natinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Natinf 22010
Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Natinf 22017
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche
Natinf 22018
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Natinf 22021
Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22022
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22023
Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22024
Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22025
Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Natinf 22027
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire
Natinf 22028
Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs
Natinf 22029
Cession d'un equide non identifie
Natinf 22031
Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
Natinf 22033
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Natinf 22034
Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie
Natinf 22035
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Natinf 22039
Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Natinf 22043
Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Natinf 22044
Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Natinf 22045
Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Natinf 22058
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22070
Peche maritime sans autorisation
Natinf 22075
Elimination non conforme des sous-produits de la vinification
Natinf 22078
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie
Natinf 22080
Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme
Natinf 22082
Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien
Natinf 22094
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
Natinf 22095
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Natinf 22096
Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
Natinf 22097
Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
Natinf 22098
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Natinf 22099
Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
Natinf 22100
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne
Natinf 22101
Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre
Natinf 22102
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente
Natinf 22103
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
Natinf 22104
Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Natinf 22105
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Natinf 22106
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Natinf 22107
Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
Natinf 22108
Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Natinf 22109
Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Natinf 22110
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
Natinf 22111
Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation
Natinf 22112
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen
Natinf 22113
Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
Natinf 22114
Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
Natinf 22115
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Natinf 22122
Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne
Natinf 22123
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien
Natinf 22124
Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
Natinf 22127
Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal
Natinf 22128
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Natinf 22129
Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Natinf 22130
Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Natinf 22131
Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Natinf 22132
Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Natinf 22133
Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme
Natinf 22135
Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
Natinf 22136
Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit
Natinf 22137
Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
Natinf 22138
Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
Natinf 22139
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22140
Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22141
Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22142
Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22143
Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22144
Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot
Natinf 22145
Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
Natinf 22146
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite
Natinf 22147
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
Natinf 22148
Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
Natinf 22150
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public
Natinf 22151
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification
Natinf 22174
Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
Natinf 22175
Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire
Natinf 22176
Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances
Natinf 22177
Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
Natinf 22178
Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Natinf 22182
Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation
Natinf 22183
Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle
Natinf 22188
Navigation maritime sans carte de circulation
Natinf 22189
Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique
Natinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Natinf 22191
Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Natinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Natinf 22193
Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire
Natinf 22194
Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers
Natinf 22199
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Natinf 22201
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Natinf 22203
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime
Natinf 22204
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
Natinf 22205
Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu
Natinf 22206
Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige
Natinf 22207
Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
Natinf 22210
Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Natinf 22212
Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Natinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Natinf 22216
Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Natinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Natinf 22221
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances
Natinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
Natinf 22228
Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
Natinf 22229
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
Natinf 22230
Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
Natinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
Natinf 22239
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Natinf 22242
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Natinf 22248
Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires
Natinf 22250
Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime
Natinf 22252
Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social
Natinf 22256
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 22257
Detention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 22258
Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Natinf 22259
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Natinf 22265
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la cour des comptes
Natinf 22266
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes
Natinf 22267
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
Natinf 22268
Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation
Natinf 22269
Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation
Natinf 22270
Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
Natinf 22271
Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement
Natinf 22272
Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
Natinf 22273
Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Natinf 22274
Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Natinf 22276
Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation
Natinf 22277
Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire
Natinf 22280
Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
Natinf 22285
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
Natinf 22286
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
Natinf 22287
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference
Natinf 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires
Natinf 22290
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat
Natinf 22295
Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
Natinf 22296
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans
Natinf 22303
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Natinf 22304
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Natinf 22305
Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Natinf 22306
Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Natinf 22307
Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Natinf 22308
Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Natinf 22309
Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Natinf 22312
Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Natinf 22314
Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
Natinf 22318
Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
Natinf 22322
Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide
Natinf 22333
Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee
Natinf 22338
Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
Natinf 22339
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Natinf 22341
Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession
Natinf 22350
Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire
Natinf 22351
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Natinf 22352
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Natinf 22353
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Natinf 22354
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Natinf 22355
Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Natinf 22356
Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Natinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Natinf 22394
Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Natinf 22396
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Natinf 22400
Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Natinf 22402
Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Natinf 22403
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Natinf 22410
Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite
Natinf 22412
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
Natinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
Natinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
Natinf 22425
Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation
Natinf 22427
Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction
Natinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
Natinf 22433
Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22434
Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22435
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22436
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22437
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22438
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22439
Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22440
Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 22444
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
Natinf 22448
Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite
Natinf 22449
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
Natinf 22457
Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Natinf 22458
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un etablissement detenant des animaux
Natinf 22463
Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree
Natinf 22464
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement
Natinf 22467
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Natinf 22469
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux
Natinf 22472
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien
Natinf 22475
Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation
Natinf 22479
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Natinf 22480
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Natinf 22483
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Natinf 22484
Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
Natinf 22485
Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
Natinf 22486
Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Natinf 22487
Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Natinf 22488
Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Natinf 22489
Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
Natinf 22490
Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Natinf 22491
Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Natinf 22493
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces
Natinf 22494
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
Natinf 22495
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
Natinf 22496
Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce
Natinf 22497
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros
Natinf 22499
Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
Natinf 22500
Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur
Natinf 22502
Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales
Natinf 22503
Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
Natinf 22504
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
Natinf 22505
Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche
Natinf 22509
Fabrication frauduleuse d'alcool
Natinf 22513
Enseignement a titre onereux de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur et de la securite routiere sans autorisation valable
Natinf 22514
Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Natinf 22515
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Natinf 22516
Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
Natinf 22523
Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers
Natinf 22524
Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite
Natinf 22525
Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
Natinf 22527
Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction
Natinf 22529
Usage du titre de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Natinf 22530
Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction
Natinf 22531
Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
Natinf 22532
Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
Natinf 22533
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Natinf 22536
Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 22537
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 22538
Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 22539
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Natinf 22540
Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
Natinf 22542
Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition
Natinf 22544
Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
Natinf 22551
Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant
Natinf 22554
Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Natinf 22555
Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 22561
Peche sous-marine de loisir de nuit
Natinf 22562
Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent
Natinf 22563
Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur
Natinf 22564
Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir
Natinf 22565
Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
Natinf 22566
Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee
Natinf 22567
Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir
Natinf 22603
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Natinf 22604
Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur
Natinf 22605
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Natinf 22610
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Natinf 22612
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
Natinf 22613
Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Natinf 22623
Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance
Natinf 22633
Epandage de graisse ou de sable
Natinf 22634
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
Natinf 22635
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
Natinf 22636
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Natinf 22637
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
Natinf 22638
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Natinf 22639
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
Natinf 22640
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Natinf 22641
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
Natinf 22642
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
Natinf 22643
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
Natinf 22647
Melange de boues sans autorisation
Natinf 22662
Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 22663
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 22664
Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 22665
Distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Natinf 22670
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Natinf 22671
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Natinf 22672
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule
Natinf 22673
Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
Natinf 22674
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Natinf 22675
Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Natinf 22676
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Natinf 22677
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
Natinf 22678
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
Natinf 22685
Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 22686
Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 22687
Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 22688
Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 22692
Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation
Natinf 22742
Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale
Natinf 22743
Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique
Natinf 22744
Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Natinf 22745
Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Natinf 22748
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee
Natinf 22765
Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture
Natinf 22769
Exportation illegale de tresor national
Natinf 22770
Exportation illegale de bien culturel
Natinf 22772
Usage irregulier, par conducteur de vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destine au travail de nuit
Natinf 22777
Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire
Natinf 22778
Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgelee
Natinf 22779
Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine
Natinf 22780
Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Natinf 22785
Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
Natinf 22786
Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee
Natinf 22787
Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
Natinf 22807
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree
Natinf 22808
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord
Natinf 22814
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Natinf 22815
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Natinf 22816
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Natinf 22817
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
Natinf 22863
Detention en vue de la vente d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi
Natinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
Natinf 22867
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Natinf 22868
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Natinf 22932
Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Natinf 22933
Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Natinf 22934
Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers
Natinf 22941
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale
Natinf 22942
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire
Natinf 22946
Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine
Natinf 22949
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Natinf 22952
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
Natinf 22954
Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'etat
Natinf 22955
Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui
Natinf 22956
Inexecution, malgre mise en demeure, des travaux de debroussaillement prescrits pour la prevention des incendies de foret
Natinf 22958
Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier
Natinf 22960
Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe
Natinf 22962
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Natinf 22963
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Natinf 22964
Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
Natinf 22965
Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
Natinf 22966
Coupe sans autorisation de plantes areneuses ou d'arbres epars fixant une dune cotiere
Natinf 22987
Exploitation d'une discotheque ou d'etablissement assimile sans enregistrement et delivrance conforme des tickets d'entree
Natinf 22989
Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier
Natinf 22990
Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier
Natinf 22991
Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
Natinf 22992
Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier
Natinf 22993
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier
Natinf 22995
Mise en circulation de vin sans etiquetage
Natinf 22997
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons
Natinf 22998
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Natinf 22999
Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure
Natinf 23000
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
Natinf 23002
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Natinf 23004
Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage
Natinf 23005
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Natinf 23007
Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie
Natinf 23008
Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie
Natinf 23009
Circulation non autorisee d'un equide non identifie
Natinf 23010
Retention du document d'identification d'un equide
Natinf 23014
Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Natinf 23038
Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle
Natinf 23039
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
Natinf 23040
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
Natinf 23041
Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
Natinf 23043
Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Natinf 23044
Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Natinf 23045
Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
Natinf 23046
Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Natinf 23047
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
Natinf 23048
Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale
Natinf 23049
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
Natinf 23051
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Natinf 23052
Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Natinf 23053
Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Natinf 23055
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Natinf 23056
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Natinf 23057
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Natinf 23061
Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises
Natinf 23064
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental
Natinf 23065
Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif
Natinf 23066
Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations
Natinf 23067
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste
Natinf 23068
Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste
Natinf 23069
Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste
Natinf 23079
Importation de denree irregulierement traitee par ionisation
Natinf 23081
Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation
Natinf 23083
Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Natinf 23084
Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Natinf 23085
Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Natinf 23086
Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Natinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Natinf 23088
Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Natinf 23089
Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Natinf 23090
Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Natinf 23091
Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Natinf 23092
Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Natinf 23093
Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation
Natinf 23094
Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation
Natinf 23095
Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Natinf 23100
Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
Natinf 23101
Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
Natinf 23103
Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
Natinf 23104
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
Natinf 23105
Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe
Natinf 23106
Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe
Natinf 23107
Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
Natinf 23108
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe
Natinf 23109
Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme
Natinf 23110
Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises
Natinf 23111
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
Natinf 23113
Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement
Natinf 23114
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Natinf 23117
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
Natinf 23118
Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile
Natinf 23119
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Natinf 23120
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Natinf 23121
Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Natinf 23122
Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Natinf 23123
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Natinf 23124
Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Natinf 23125
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Natinf 23126
Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Natinf 23127
Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
Natinf 23129
Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle
Natinf 23132
Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure
Natinf 23133
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance
Natinf 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
Natinf 23152
Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration
Natinf 23153
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile
Natinf 23154
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
Natinf 23156
Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree
Natinf 23169
Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
Natinf 23170
Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
Natinf 23171
Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
Natinf 23180
Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
Natinf 23181
Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
Natinf 23182
Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction
Natinf 23183
Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees
Natinf 23184
Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Natinf 23185
Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Natinf 23190
Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
Natinf 23191
Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
Natinf 23193
Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Natinf 23194
Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Natinf 23196
Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
Natinf 23202
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
Natinf 23203
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
Natinf 23204
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire
Natinf 23210
Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Natinf 23211
Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
Natinf 23212
Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Natinf 23213
Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais
Natinf 23214
Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
Natinf 23215
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Natinf 23216
Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Natinf 23219
Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques
Natinf 23226
Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
Natinf 23229
Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
Natinf 23234
Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
Natinf 23236
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
Natinf 23237
Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
Natinf 23242
Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Natinf 23243
Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin
Natinf 23244
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
Natinf 23245
Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
Natinf 23246
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
Natinf 23247
Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
Natinf 23248
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police
Natinf 23249
Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique
Natinf 23254
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
Natinf 23255
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle
Natinf 23256
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense
Natinf 23257
Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme
Natinf 23258
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
Natinf 23259
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
Natinf 23274
Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
Natinf 23276
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
Natinf 23277
Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
Natinf 23278
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)
Natinf 23279
Non denonciation de crime terroriste
Natinf 23280
Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Natinf 23281
Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
Natinf 23282
Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Natinf 23284
Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Natinf 23285
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Natinf 23286
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Natinf 23288
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Natinf 23301
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite"
Natinf 23302
Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
Natinf 23303
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Natinf 23304
Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme
Natinf 23305
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant
Natinf 23306
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Natinf 23307
Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Natinf 23308
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 23310
Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer
Natinf 23311
Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
Natinf 23312
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance
Natinf 23313
Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Natinf 23314
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Natinf 23315
Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
Natinf 23342
Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation
Natinf 23343
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
Natinf 23344
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
Natinf 23349
Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Natinf 23350
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Natinf 23362
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin
Natinf 23363
Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin
Natinf 23389
Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
Natinf 23391
Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Natinf 23392
Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
Natinf 23395
Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord
Natinf 23410
Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Natinf 23411
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Natinf 23412
Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche
Natinf 23413
Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
Natinf 23414
Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments
Natinf 23427
Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
Natinf 23428
Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif
Natinf 23429
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation
Natinf 23430
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation
Natinf 23432
Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
Natinf 23433
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
Natinf 23434
Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant
Natinf 23435
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
Natinf 23436
Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere
Natinf 23440
Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees
Natinf 23448
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux
Natinf 23453
Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Natinf 23455
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme
Natinf 23456
Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme
Natinf 23457
Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme
Natinf 23458
Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage
Natinf 23459
Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Natinf 23463
Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise
Natinf 23464
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Natinf 23465
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Natinf 23466
Etiquetage non conforme de semence ou de plant
Natinf 23467
Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"
Natinf 23469
Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee
Natinf 23473
Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Natinf 23475
Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Natinf 23485
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
Natinf 23486
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Natinf 23488
Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
Natinf 23489
Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Natinf 23490
Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Natinf 23491
Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Natinf 23492
Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration
Natinf 23494
Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive
Natinf 23495
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme
Natinf 23496
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme
Natinf 23497
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme
Natinf 23498
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23499
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23500
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23501
Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Natinf 23502
Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Natinf 23503
Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Natinf 23504
Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23506
Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Natinf 23512
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans
Natinf 23513
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
Natinf 23514
Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Natinf 23515
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Natinf 23516
Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Natinf 23517
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Natinf 23522
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise
Natinf 23524
Pratique commerciale trompeuse par personne morale
Natinf 23526
Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
Natinf 23527
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Natinf 23529
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Natinf 23530
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Natinf 23551
Obstacle aux fonctions de la commission de controle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Natinf 23552
Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
Natinf 23554
Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Natinf 23570
Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs
Natinf 23571
Exercice d'activite non conforme a un arrete d'amenagement de bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 23572
Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Natinf 23573
Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants
Natinf 23574
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Natinf 23575
Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Natinf 23576
Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration
Natinf 23577
Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Natinf 23578
Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Natinf 23579
Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
Natinf 23580
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Natinf 23581
Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
Natinf 23590
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
Natinf 23591
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
Natinf 23592
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
Natinf 23593
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
Natinf 23594
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
Natinf 23595
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Natinf 23596
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
Natinf 23597
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
Natinf 23598
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
Natinf 23599
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
Natinf 23600
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
Natinf 23601
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
Natinf 23602
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
Natinf 23603
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
Natinf 23604
Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
Natinf 23605
Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 23607
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux
Natinf 23608
Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation
Natinf 23623
Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Natinf 23626
Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
Natinf 23627
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Natinf 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
Natinf 23629
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Natinf 23630
Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif
Natinf 23631
Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente
Natinf 23632
Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal
Natinf 23633
Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur
Natinf 23634
Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique
Natinf 23635
Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Natinf 23636
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
Natinf 23637
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Natinf 23638
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque
Natinf 23694
Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23696
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
Natinf 23701
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23702
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures
Natinf 23703
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
Natinf 23704
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Natinf 23705
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
Natinf 23706
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23707
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
Natinf 23708
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23711
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
Natinf 23713
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
Natinf 23714
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23715
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23716
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
Natinf 23717
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
Natinf 23723
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
Natinf 23725
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
Natinf 23754
Signalement non conforme d'un chantier forestier
Natinf 23755
Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares
Natinf 23757
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Natinf 23765
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
Natinf 23767
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
Natinf 23768
Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Natinf 23784
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains
Natinf 23785
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur
Natinf 23786
Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes
Natinf 23787
Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Natinf 23788
Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur
Natinf 23789
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes
Natinf 23790
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Natinf 23791
Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 23792
Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 23793
Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 23794
Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 23795
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 23796
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 23797
Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable
Natinf 23799
Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds
Natinf 23802
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste
Natinf 23835
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire
Natinf 23836
Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
Natinf 23837
Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
Natinf 23838
Coupe ou enlevement sans autorisation de chou palmiste, fougere arborescente ou fanjan dans le departement de la reunion
Natinf 23839
Transport ou detention de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Natinf 23840
Mise en vente de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Natinf 23841
Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion
Natinf 23842
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Natinf 23843
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Natinf 23847
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
Natinf 23848
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Natinf 23849
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement
Natinf 23850
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Natinf 23851
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Natinf 23852
Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Natinf 23853
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Natinf 23854
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
Natinf 23855
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite
Natinf 23857
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Natinf 23858
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Natinf 23859
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Natinf 23860
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Natinf 23861
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Natinf 23862
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Natinf 23863
Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Natinf 23864
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Natinf 23865
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes
Natinf 23866
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Natinf 23869
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Natinf 23875
Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite
Natinf 23877
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Natinf 23878
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
Natinf 23879
Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee
Natinf 23880
Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees
Natinf 23881
Usage de coercition par un agent de recherches privees
Natinf 23888
Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme
Natinf 23890
Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire
Natinf 23891
Escalade sans motif legitime de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire
Natinf 23901
Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
Natinf 23909
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Natinf 23910
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Natinf 23911
Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit
Natinf 23912
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Natinf 23913
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Natinf 23932
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Natinf 23933
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Natinf 23934
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
Natinf 23935
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Natinf 23936
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement
Natinf 23937
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris
Natinf 23938
Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
Natinf 23943
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Natinf 23950
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Natinf 23951
Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
Natinf 23955
Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
Natinf 23956
Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Natinf 23957
Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Natinf 23958
Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Natinf 23959
Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Natinf 23962
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit
Natinf 23964
Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres
Natinf 23965
Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel
Natinf 23969
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui n'ayant pas 20 centimetres de tour
Natinf 24024
Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie
Natinf 24050
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Natinf 24051
Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
Natinf 24052
Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
Natinf 24053
Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
Natinf 24055
Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Natinf 24056
Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Natinf 24057
Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
Natinf 24058
Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
Natinf 24059
Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Natinf 24060
Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Natinf 24084
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine
Natinf 24118
Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede
Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
Natinf 24123
Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation
Natinf 24124
Exercice d'une activite nucleaire sans declaration
Natinf 25000
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee
Natinf 25001
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee
Natinf 25002
Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contamines
Natinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Natinf 25004
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Natinf 25005
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
Natinf 25006
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Natinf 25007
Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme
Natinf 25009
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Natinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
Natinf 25015
Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
Natinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
Natinf 25017
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Natinf 25018
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Natinf 25019
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur
Natinf 25020
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Natinf 25021
Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Natinf 25023
Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
Natinf 25024
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
Natinf 25025
Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription
Natinf 25026
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires
Natinf 25028
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier
Natinf 25029
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
Natinf 25030
Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques
Natinf 25037
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Natinf 25039
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
Natinf 25040
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute
Natinf 25041
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste
Natinf 25042
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier
Natinf 25043
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute
Natinf 25044
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Natinf 25047
Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Natinf 25048
Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Natinf 25049
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Natinf 25050
Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Natinf 25055
Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction
Natinf 25056
Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Natinf 25061
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention
Natinf 25063
Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Natinf 25064
Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Natinf 25071
Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale
Natinf 25072
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
Natinf 25073
Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
Natinf 25075
Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
Natinf 25076
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Natinf 25077
Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002
Natinf 25078
Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
Natinf 25079
Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Natinf 25080
Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Natinf 25085
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Natinf 25086
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Natinf 25087
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
Natinf 25089
Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 25090
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme
Natinf 25091
Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Natinf 25102
Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Natinf 25103
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie
Natinf 25107
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Natinf 25110
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions
Natinf 25112
Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Natinf 25113
Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Natinf 25120
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
Natinf 25121
Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet
Natinf 25125
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
Natinf 25126
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Natinf 25127
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee
Natinf 25128
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
Natinf 25129
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Natinf 25130
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25131
Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25132
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Natinf 25133
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Natinf 25134
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 25135
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Natinf 25143
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard
Natinf 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 25145
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Natinf 25146
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 25147
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 25148
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Natinf 25149
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25150
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Natinf 25152
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25153
Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25154
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25155
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25156
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25157
Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25158
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 25170
Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Natinf 25171
Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Natinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25186
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25189
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25191
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25193
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25194
Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25196
Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25197
Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25198
Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25199
Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25200
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25219
Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Natinf 25220
Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Natinf 25221
Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
Natinf 25225
Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
Natinf 25229
Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Natinf 25230
Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Natinf 25231
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Natinf 25233
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25235
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25239
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25240
Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25241
Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25243
Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25244
Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Natinf 25249
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Natinf 25250
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Natinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25256
Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Natinf 25281
Evasion
Natinf 25282
Evasion en bande organisee
Natinf 25307
Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction
Natinf 25308
Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle
Natinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
Natinf 25310
Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi
Natinf 25311
Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Natinf 25312
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Natinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Natinf 25314
Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Natinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
Natinf 25316
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
Natinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
Natinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme
Natinf 25319
Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure
Natinf 25326
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Natinf 25331
Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Natinf 25332
Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Natinf 25333
Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Natinf 25334
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
Natinf 25335
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Natinf 25336
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes
Natinf 25337
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Natinf 25350
Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Natinf 25351
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
Natinf 25352
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Natinf 25355
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Natinf 25359
Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance
Natinf 25360
Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite
Natinf 25361
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Natinf 25362
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Natinf 25384
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Natinf 25407
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
Natinf 25409
Navigation a la derive sur les eaux interieures
Natinf 25410
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Natinf 25413
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Natinf 25418
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Natinf 25419
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur
Natinf 25420
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
Natinf 25421
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes
Natinf 25423
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite
Natinf 25425
Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
Natinf 25426
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes
Natinf 25427
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes
Natinf 25428
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
Natinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Natinf 25430
Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages
Natinf 25433
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier dans le departement de la reunion
Natinf 25436
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Natinf 25437
Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 25442
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes
Natinf 25443
Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
Natinf 25444
Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
Natinf 25445
Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
Natinf 25446
Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation
Natinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Natinf 25448
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Natinf 25449
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
Natinf 25450
Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait
Natinf 25451
Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite
Natinf 25452
Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Natinf 25456
Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
Natinf 25457
Financement d'entreprise terroriste
Natinf 25458
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
Natinf 25459
Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
Natinf 25460
Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees
Natinf 25463
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
Natinf 25464
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Natinf 25466
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
Natinf 25469
Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
Natinf 25470
Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant
Natinf 25471
Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
Natinf 25472
Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
Natinf 25473
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
Natinf 25475
Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche
Natinf 25476
Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction
Natinf 25477
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
Natinf 25479
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
Natinf 25480
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
Natinf 25481
Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Natinf 25482
Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Natinf 25485
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Natinf 25486
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine
Natinf 25487
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
Natinf 25488
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Natinf 25489
Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
Natinf 25490
Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere
Natinf 25496
Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets
Natinf 25501
Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
Natinf 25503
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Natinf 25508
Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Natinf 25509
Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Natinf 25510
Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
Natinf 25511
Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
Natinf 25513
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Natinf 25514
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Natinf 25515
Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit
Natinf 25516
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme
Natinf 25517
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme
Natinf 25518
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Natinf 25519
Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme
Natinf 25523
Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme
Natinf 25588
Exploitation irreguliere d'etablissement detenant en captivite des animaux non domestiques
Natinf 25589
Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Natinf 25590
Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Natinf 25591
Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25592
Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25593
Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25594
Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25595
Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25596
Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25597
Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Natinf 25598
Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme
Natinf 25599
Vente d'offre ou de demande d'emploi
Natinf 25600
Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee
Natinf 25603
Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement
Natinf 25604
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
Natinf 25605
Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Natinf 25606
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Natinf 25607
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
Natinf 25608
Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat
Natinf 25610
Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit
Natinf 25612
Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
Natinf 25613
Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire
Natinf 25614
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
Natinf 25615
Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
Natinf 25616
Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations
Natinf 25617
Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
Natinf 25618
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance
Natinf 25619
Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
Natinf 25622
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle
Natinf 25623
Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Natinf 25624
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage
Natinf 25625
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins
Natinf 25626
Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation
Natinf 25627
Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire
Natinf 25628
Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes
Natinf 25629
Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
Natinf 25630
Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
Natinf 25631
Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation
Natinf 25632
Circulation d'un porcin sans document de circulation
Natinf 25633
Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 25634
Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage
Natinf 25635
Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte
Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Natinf 25652
Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Natinf 25665
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
Natinf 25666
Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme
Natinf 25667
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
Natinf 25668
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Natinf 25672
Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes
Natinf 25673
Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
Natinf 25678
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Natinf 25679
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
Natinf 25680
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Natinf 25681
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Natinf 25682
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Natinf 25683
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Natinf 25684
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Natinf 25685
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Natinf 25686
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route
Natinf 25687
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire
Natinf 25688
Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement
Natinf 25690
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Natinf 25715
Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement
Natinf 25716
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Natinf 25717
Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
Natinf 25718
Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives
Natinf 25719
Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Natinf 25721
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
Natinf 25722
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
Natinf 25728
Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels
Natinf 25730
Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
Natinf 25733
Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
Natinf 25734
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Natinf 25736
Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
Natinf 25737
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
Natinf 25738
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective
Natinf 25740
Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
Natinf 25742
Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus
Natinf 25745
Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
Natinf 25747
Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
Natinf 25748
Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille
Natinf 25749
Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
Natinf 25750
Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Natinf 25751
Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Natinf 25753
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Natinf 25754
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 25755
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Natinf 25756
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe
Natinf 25757
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 25758
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap
Natinf 25759
Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente
Natinf 25761
Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d
Natinf 25763
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie
Natinf 25765
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation
Natinf 25766
Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Natinf 25767
Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Natinf 25768
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification
Natinf 25769
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
Natinf 25770
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
Natinf 25773
Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale
Natinf 25774
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension
Natinf 25775
Usurpation du titre ou de la qualite de medecin
Natinf 25776
Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste
Natinf 25777
Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme
Natinf 25778
Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Natinf 25779
Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Natinf 25780
Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Natinf 25781
Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Natinf 25782
Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Natinf 25783
Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Natinf 25784
Alteration, deterioration de matiere nucleaire
Natinf 25785
Abandon, dispersion de matiere nucleaire
Natinf 25786
Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute
Natinf 25787
Exercice illegal de la profession de psychomotricien
Natinf 25788
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Natinf 25789
Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Natinf 25790
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Natinf 25791
Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien
Natinf 25792
Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute
Natinf 25793
Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Natinf 25794
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
Natinf 25795
Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale
Natinf 25797
Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
Natinf 25798
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
Natinf 25799
Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier
Natinf 25800
Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste
Natinf 25802
Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Natinf 25803
Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Natinf 25807
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
Natinf 25808
Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine
Natinf 25809
Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine
Natinf 25810
Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
Natinf 25811
Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 25812
Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 25813
Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule
Natinf 25814
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 25815
Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
Natinf 25818
Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule
Natinf 25819
Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25820
Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25822
Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25823
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25824
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25825
Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25826
Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25830
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
Natinf 25831
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Natinf 25841
Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
Natinf 25842
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Natinf 25843
Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux
Natinf 25845
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
Natinf 25848
Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
Natinf 25849
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Natinf 25850
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Natinf 25851
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Natinf 25852
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Natinf 25853
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Natinf 25854
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Natinf 25855
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 25856
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
Natinf 25857
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
Natinf 25858
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
Natinf 25859
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
Natinf 25860
Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Natinf 25861
Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Natinf 25863
Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation
Natinf 25864
Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Natinf 25865
Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Natinf 25866
Non declaration de la presence de termites dans un immeuble
Natinf 25867
Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
Natinf 25868
Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
Natinf 25869
Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Natinf 25870
Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Natinf 25872
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 25873
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Natinf 25874
Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Natinf 25875
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Natinf 25876
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
Natinf 25946
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
Natinf 25947
Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Natinf 25973
Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi
Natinf 25974
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Natinf 25976
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais
Natinf 25977
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Natinf 25979
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25980
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Natinf 25981
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25982
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Natinf 25983
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Natinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25985
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25986
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25987
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Natinf 25990
Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
Natinf 25991
Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Natinf 25992
Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Natinf 25993
Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes
Natinf 25994
Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
Natinf 25995
Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
Natinf 25998
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
Natinf 25999
Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Natinf 26000
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Natinf 26010
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative
Natinf 26011
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Natinf 26021
Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation
Natinf 26024
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Natinf 26026
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Natinf 26027
Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Natinf 26028
Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Natinf 26029
Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Natinf 26030
Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Natinf 26032
Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Natinf 26033
Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification
Natinf 26050
Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles
Natinf 26051
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
Natinf 26052
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles
Natinf 26053
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
Natinf 26054
Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation
Natinf 26057
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Natinf 26058
Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Natinf 26062
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social
Natinf 26063
Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
Natinf 26064
Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Natinf 26065
Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Natinf 26066
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Natinf 26067
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Natinf 26072
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
Natinf 26073
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale
Natinf 26074
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
Natinf 26075
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement
Natinf 26076
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche
Natinf 26077
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle
Natinf 26078
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique
Natinf 26079
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Natinf 26080
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi
Natinf 26081
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Natinf 26082
Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Natinf 26083
Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Natinf 26084
Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination
Natinf 26085
Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires
Natinf 26086
Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26087
Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes
Natinf 26088
Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26089
Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26090
Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Natinf 26091
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Natinf 26092
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Natinf 26093
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Natinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Natinf 26100
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Natinf 26103
Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local
Natinf 26104
Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
Natinf 26105
Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Natinf 26106
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Natinf 26109
Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Natinf 26115
Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
Natinf 26116
Organisation sans declaration prealable de salon professionnel
Natinf 26117
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement
Natinf 26118
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26119
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26120
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26121
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26122
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Natinf 26124
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Natinf 26125
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Natinf 26126
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Natinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26128
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26129
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Natinf 26130
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Natinf 26131
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Natinf 26132
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Natinf 26133
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
Natinf 26134
Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
Natinf 26135
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage
Natinf 26136
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme
Natinf 26137
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres
Natinf 26138
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Natinf 26142
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Natinf 26143
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Natinf 26144
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Natinf 26145
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Natinf 26146
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Natinf 26147
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale
Natinf 26150
Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage
Natinf 26151
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
Natinf 26152
Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier
Natinf 26153
Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
Natinf 26154
Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier
Natinf 26155
Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Natinf 26156
Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier
Natinf 26157
Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier
Natinf 26158
Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier
Natinf 26159
Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche
Natinf 26160
Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires
Natinf 26161
Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Natinf 26162
Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Natinf 26166
Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante
Natinf 26170
Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 26172
Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche
Natinf 26173
Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
Natinf 26174
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Natinf 26175
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
Natinf 26176
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
Natinf 26177
Terrorisme : vol
Natinf 26178
Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
Natinf 26180
Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 26181
Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 26182
Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 26183
Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 26184
Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
Natinf 26187
Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26197
Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive
Natinf 26198
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Natinf 26199
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Natinf 26201
Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires
Natinf 26202
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention
Natinf 26211
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Natinf 26212
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Natinf 26213
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Natinf 26220
Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Natinf 26222
Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes
Natinf 26223
Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
Natinf 26224
Etiquetage non conforme de vinaigre
Natinf 26225
Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Natinf 26226
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Natinf 26227
Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Natinf 26244
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
Natinf 26245
Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
Natinf 26246
Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne
Natinf 26266
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable
Natinf 26278
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Natinf 26285
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Natinf 26286
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Natinf 26287
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Natinf 26288
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Natinf 26289
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 26309
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 26310
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 26311
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 26331
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Natinf 26332
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement
Natinf 26333
Detention d'animal malgre interdiction judiciaire
Natinf 26334
Detournement d'animal confisque par decision judiciaire
Natinf 26335
Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale
Natinf 26336
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Natinf 26337
Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Natinf 26338
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Natinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Natinf 26340
Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Natinf 26360
Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Natinf 26361
Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Natinf 26363
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
Natinf 26368
Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
Natinf 26369
Etiquetage non conforme de complements alimentaires.
Natinf 26370
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Natinf 26371
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Natinf 26372
Utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme
Natinf 26373
Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans notification prealable a l'agence bio
Natinf 26374
Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat
Natinf 26375
Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes
Natinf 26376
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
Natinf 26377
Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.
Natinf 26378
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes
Natinf 26379
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Natinf 26380
Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
Natinf 26381
Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise
Natinf 26382
Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme
Natinf 26383
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.
Natinf 26384
Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes
Natinf 26385
Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
Natinf 26386
Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne
Natinf 26388
Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Natinf 26389
Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Natinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
Natinf 26393
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Natinf 26397
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
Natinf 26398
Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique
Natinf 26399
Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public
Natinf 26418
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
Natinf 26419
Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine
Natinf 26420
Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
Natinf 26421
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree
Natinf 26422
Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire
Natinf 26423
Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
Natinf 26424
Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet
Natinf 26425
Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois
Natinf 26427
Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Natinf 26428
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau
Natinf 26429
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 26430
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 26431
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Natinf 26432
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Natinf 26433
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
Natinf 26435
Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Natinf 26436
Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
Natinf 26437
Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
Natinf 26438
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole
Natinf 26439
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Natinf 26440
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Natinf 26448
Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes
Natinf 26449
Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur
Natinf 26450
Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees
Natinf 26451
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Natinf 26452
Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
Natinf 26453
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Natinf 26454
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Natinf 26455
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
Natinf 26456
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
Natinf 26457
Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
Natinf 26458
Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes
Natinf 26459
Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique
Natinf 26460
Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
Natinf 26461
Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites
Natinf 26462
Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur
Natinf 26463
Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Natinf 26488
Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree
Natinf 26489
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine
Natinf 26490
Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee
Natinf 26491
Utilisation frauduleuse d'un label rouge
Natinf 26492
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge
Natinf 26493
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge
Natinf 26494
Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree
Natinf 26495
Usurpation de label rouge
Natinf 26500
Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite
Natinf 26501
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite
Natinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
Natinf 26503
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite
Natinf 26504
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique
Natinf 26505
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
Natinf 26506
Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite
Natinf 26507
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
Natinf 26508
Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
Natinf 26512
Abandon de dejection hors des emplacements autorises
Natinf 26514
Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement
Natinf 26515
Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable
Natinf 26516
Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
Natinf 26517
Reception de produits germinaux non conformes
Natinf 26518
Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
Natinf 26521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
Natinf 26522
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26523
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Natinf 26527
Non restitution par le tire d'une lettre de change
Natinf 26529
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Natinf 26530
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Natinf 26536
Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie
Natinf 26537
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Natinf 26538
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Natinf 26543
Usurpation d'un certificat de conformite
Natinf 26546
Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
Natinf 26548
Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
Natinf 26549
Exercice illegal de la profession de dieteticien
Natinf 26551
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
Natinf 26552
Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit
Natinf 26553
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit
Natinf 26555
Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
Natinf 26560
Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires
Natinf 26561
Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
Natinf 26564
Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives
Natinf 26565
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme
Natinf 26566
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat
Natinf 26567
Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire
Natinf 26568
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Natinf 26569
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
Natinf 26571
Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree
Natinf 26572
Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme
Natinf 26574
Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 26575
Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
Natinf 26576
Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
Natinf 26577
Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
Natinf 26578
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 26579
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 26580
Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence
Natinf 26581
Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
Natinf 26582
Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
Natinf 26583
Defrichement non autorise en foret de protection
Natinf 26585
Pratique commerciale agressive
Natinf 26586
Pratique commerciale agressive par personne morale
Natinf 26587
Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche
Natinf 26588
Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique
Natinf 26589
Fouille non autorisee en foret de protection
Natinf 26590
Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection
Natinf 26591
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
Natinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
Natinf 26594
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable
Natinf 26595
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative
Natinf 26596
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle
Natinf 26599
Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action
Natinf 26605
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare
Natinf 26606
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
Natinf 26610
Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree
Natinf 26611
Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures
Natinf 26612
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
Natinf 26616
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Natinf 26617
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
Natinf 26621
Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation
Natinf 26676
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais
Natinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Natinf 26679
Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle
Natinf 26681
Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement
Natinf 26682
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur
Natinf 26684
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables
Natinf 26685
Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Natinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
Natinf 26687
Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes
Natinf 26688
Formation professionnelle de droit public dispensee sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Natinf 26689
Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite
Natinf 26691
Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur
Natinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
Natinf 26694
Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation
Natinf 26695
Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation
Natinf 26696
Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation
Natinf 26697
Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
Natinf 26698
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie
Natinf 26699
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
Natinf 26700
Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene
Natinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
Natinf 26703
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
Natinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
Natinf 26706
Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat
Natinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
Natinf 26708
Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants
Natinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
Natinf 26711
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
Natinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Natinf 26713
Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet
Natinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Natinf 26716
Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers
Natinf 26717
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits
Natinf 26718
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Natinf 26719
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Natinf 26720
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Natinf 26721
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Natinf 26722
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Natinf 26723
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Natinf 26724
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Natinf 26725
Recrutement irregulier d'un medecin du travail
Natinf 26726
Licenciement irregulier d'un medecin du travail
Natinf 26742
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
Natinf 26743
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme
Natinf 26744
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
Natinf 26745
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
Natinf 26746
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans
Natinf 26747
Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance a moteur sans declaration prealable
Natinf 26748
Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole
Natinf 26749
Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme
Natinf 26750
Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre
Natinf 26758
Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
Natinf 26759
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Natinf 26760
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Natinf 26761
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Natinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Natinf 26763
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Natinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Natinf 26766
Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
Natinf 26768
Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Natinf 26769
Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Natinf 26770
Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Natinf 26771
Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative
Natinf 26772
Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques
Natinf 26773
Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 26774
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 26775
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Natinf 26776
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Natinf 26777
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Natinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Natinf 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Natinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Natinf 26781
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Natinf 26782
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age
Natinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Natinf 26784
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Natinf 26785
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Natinf 26786
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age
Natinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Natinf 26788
Non mention des informations relatives a la garantie financiere sur un document de l'entreprise de travail temporaire
Natinf 26789
Absence d'affichage conforme des informations relatives a la garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Natinf 26790
Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme
Natinf 26791
Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation
Natinf 26792
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme
Natinf 26793
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement
Natinf 26794
Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
Natinf 26795
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
Natinf 26796
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
Natinf 26797
Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques
Natinf 26798
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
Natinf 26799
Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement
Natinf 26800
Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement
Natinf 26801
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
Natinf 26802
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
Natinf 26803
Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante
Natinf 26804
Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Natinf 26805
Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins
Natinf 26806
Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Natinf 26807
Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
Natinf 26808
Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement
Natinf 26811
Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu
Natinf 26812
Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire
Natinf 26814
Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique
Natinf 26816
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert
Natinf 26817
Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Natinf 26818
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise
Natinf 26819
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
Natinf 26820
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Natinf 26821
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts
Natinf 26822
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus
Natinf 26823
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Natinf 26824
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Natinf 26825
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable
Natinf 26826
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction
Natinf 26827
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
Natinf 26828
Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Natinf 26829
Greffe d'organe par un etablissement non autorise
Natinf 26830
Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise
Natinf 26831
Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Natinf 26832
Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
Natinf 26833
Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Natinf 26834
Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Natinf 26835
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Natinf 26836
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Natinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Natinf 26838
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Natinf 26839
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Natinf 26840
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Natinf 26841
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Natinf 26842
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Natinf 26848
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Natinf 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Natinf 26850
Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Natinf 26851
Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain
Natinf 26852
Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles
Natinf 26854
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Natinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
Natinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
Natinf 26857
Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine
Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
Natinf 26859
Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire
Natinf 26860
Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise
Natinf 26861
Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine
Natinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Natinf 26863
Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Natinf 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
Natinf 26865
Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation
Natinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
Natinf 26867
Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
Natinf 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
Natinf 26869
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
Natinf 26870
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation
Natinf 26871
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
Natinf 26872
Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes
Natinf 26873
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Natinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Natinf 26875
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
Natinf 26876
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Natinf 26886
Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques
Natinf 26911
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble
Natinf 26912
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
Natinf 26913
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble
Natinf 26914
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
Natinf 26915
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
Natinf 26916
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
Natinf 26917
Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble
Natinf 26918
Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
Natinf 26919
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante
Natinf 26920
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
Natinf 26921
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz
Natinf 26922
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique
Natinf 26923
Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Natinf 26924
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
Natinf 26925
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
Natinf 26926
Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 26927
Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26928
Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26930
Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26931
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26932
Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26933
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26934
Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26935
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26936
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26937
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26938
Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26939
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 26941
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26943
Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26944
Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26945
Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26947
Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26948
Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26949
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
Natinf 26950
Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26951
Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26952
Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Natinf 26953
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Natinf 26954
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Natinf 26955
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 26956
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 26993
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
Natinf 26996
Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 26997
Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 26998
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
Natinf 26999
Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)
Natinf 27000
Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques
Natinf 27002
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
Natinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
Natinf 27004
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
Natinf 27005
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Natinf 27006
Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise
Natinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
Natinf 27008
Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale
Natinf 27009
Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Natinf 27010
Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
Natinf 27011
Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
Natinf 27012
Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Natinf 27014
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
Natinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Natinf 27020
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27021
Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27022
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27023
Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27024
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27025
Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Natinf 27026
Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
Natinf 27027
Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27028
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Natinf 27029
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27030
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Natinf 27031
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27032
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Natinf 27033
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27034
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme
Natinf 27035
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27036
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27037
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27038
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie
Natinf 27039
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27040
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27041
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats
Natinf 27042
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27043
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
Natinf 27045
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27046
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27047
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats
Natinf 27048
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27049
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27050
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats
Natinf 27051
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Natinf 27052
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Natinf 27053
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Natinf 27054
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
Natinf 27055
Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses
Natinf 27056
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
Natinf 27057
Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques
Natinf 27058
Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
Natinf 27074
Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public
Natinf 27075
Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites
Natinf 27076
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol
Natinf 27077
Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme
Natinf 27078
Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Natinf 27079
Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Natinf 27088
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme
Natinf 27096
Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
Natinf 27097
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Natinf 27109
Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
Natinf 27110
Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
Natinf 27111
Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Natinf 27112
Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Natinf 27113
Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Natinf 27114
Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Natinf 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Natinf 27121
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees
Natinf 27122
Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire
Natinf 27123
Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee
Natinf 27124
Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
Natinf 27125
Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Natinf 27126
Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Natinf 27127
Non notification d'un taux de mortalite anormal ou autre signe de maladie grave d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee
Natinf 27131
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Natinf 27132
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Natinf 27133
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Natinf 27134
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Natinf 27135
Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
Natinf 27136
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
Natinf 27137
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
Natinf 27138
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
Natinf 27139
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
Natinf 27155
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee
Natinf 27159
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
Natinf 27160
Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
Natinf 27162
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
Natinf 27165
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Natinf 27166
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
Natinf 27167
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Natinf 27168
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Natinf 27169
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
Natinf 27173
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
Natinf 27174
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
Natinf 27176
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
Natinf 27177
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Natinf 27178
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
Natinf 27179
Intrusion dans un lieu historique ou culturel
Natinf 27180
Intrusion dans un musee de france
Natinf 27181
Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public
Natinf 27182
Intrusion dans un service d'archives
Natinf 27183
Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
Natinf 27184
Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel
Natinf 27185
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
Natinf 27186
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
Natinf 27187
Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Natinf 27188
Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite
Natinf 27189
Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite
Natinf 27190
Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration
Natinf 27191
Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves
Natinf 27192
Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance
Natinf 27194
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Natinf 27195
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Natinf 27197
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
Natinf 27198
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
Natinf 27199
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Natinf 27203
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
Natinf 27204
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Natinf 27205
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Natinf 27206
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Natinf 27207
Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation
Natinf 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
Natinf 27209
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait
Natinf 27211
Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Natinf 27213
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Natinf 27214
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Natinf 27215
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
Natinf 27227
Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite
Natinf 27228
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite
Natinf 27229
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
Natinf 27233
Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie
Natinf 27234
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
Natinf 27235
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure
Natinf 27236
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere
Natinf 27237
Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires
Natinf 27241
Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Natinf 27242
Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Natinf 27243
Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Natinf 27246
Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle
Natinf 27247
Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats
Natinf 27248
Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
Natinf 27249
Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels
Natinf 27250
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans respect des regles d'utilisation
Natinf 27251
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Natinf 27252
Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire
Natinf 27255
Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre
Natinf 27256
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
Natinf 27259
Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche
Natinf 27260
Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche
Natinf 27261
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
Natinf 27262
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Natinf 27263
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Natinf 27265
Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Natinf 27267
Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme
Natinf 27268
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
Natinf 27269
Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 27270
Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 27271
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Natinf 27272
Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante
Natinf 27273
Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
Natinf 27277
Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
Natinf 27278
Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale
Natinf 27279
Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse
Natinf 27280
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Natinf 27285
Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires
Natinf 27286
Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires
Natinf 27287
Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Natinf 27288
Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Natinf 27289
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
Natinf 27290
Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
Natinf 27291
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite
Natinf 27292
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Natinf 27293
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite
Natinf 27294
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Natinf 27295
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Natinf 27296
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Natinf 27297
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Natinf 27298
Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Natinf 27299
Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme
Natinf 27300
Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme
Natinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Natinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Natinf 27303
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Natinf 27304
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Natinf 27305
Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Natinf 27306
Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Natinf 27307
Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Natinf 27308
Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Natinf 27311
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche
Natinf 27312
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service
Natinf 27313
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
Natinf 27314
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service
Natinf 27315
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Natinf 27317
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
Natinf 27320
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Natinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
Natinf 27324
Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable
Natinf 27328
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Natinf 27329
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Natinf 27332
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacite
Natinf 27333
Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacite - accueil collectif a caractere educatif
Natinf 27334
Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif
Natinf 27335
Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service
Natinf 27336
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits
Natinf 27337
Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure
Natinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
Natinf 27342
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
Natinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
Natinf 27344
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
Natinf 27345
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Natinf 27346
Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Natinf 27347
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises
Natinf 27348
Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme
Natinf 27349
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
Natinf 27350
Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Natinf 27351
Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
Natinf 27352
Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques
Natinf 27353
Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications
Natinf 27355
Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 27356
Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
Natinf 27357
Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue
Natinf 27358
Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 27362
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Natinf 27363
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Natinf 27364
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Natinf 27365
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Natinf 27366
Offre au forfait de boissons alcooliques
Natinf 27367
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Natinf 27371
Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee
Natinf 27372
Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres
Natinf 27373
Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
Natinf 27374
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Natinf 27375
Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
Natinf 27381
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Natinf 27383
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie
Natinf 27384
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
Natinf 27385
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Natinf 27386
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
Natinf 27387
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Natinf 27394
Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 27395
Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 27396
Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 27397
Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 27398
Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 27399
Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Natinf 27400
Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Natinf 27401
Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Natinf 27402
Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
Natinf 27403
Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
Natinf 27404
Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Natinf 27405
Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Natinf 27406
Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Natinf 27407
Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Natinf 27408
Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Natinf 27409
Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Natinf 27410
Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Natinf 27411
Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Natinf 27412
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Natinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Natinf 27414
Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Natinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Natinf 27416
Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Natinf 27417
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
Natinf 27418
Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes
Natinf 27419
Dissimulation de renseignements sur une substance chimique
Natinf 27420
Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale
Natinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Natinf 27424
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
Natinf 27427
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Natinf 27428
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Natinf 27429
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Natinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Natinf 27432
Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale
Natinf 27435
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
Natinf 27436
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
Natinf 27437
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27438
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27439
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27440
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27441
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Natinf 27442
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
Natinf 27444
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Natinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Natinf 27455
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite
Natinf 27457
Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration
Natinf 27473
Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Natinf 27475
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie
Natinf 27476
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme
Natinf 27477
Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
Natinf 27512
Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees
Natinf 27513
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
Natinf 27514
Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire
Natinf 27515
Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs
Natinf 27516
Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme
Natinf 27517
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
Natinf 27518
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Natinf 27550
Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Natinf 27551
Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
Natinf 27553
Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Natinf 27560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Natinf 27561
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Natinf 27566
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Natinf 27567
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Natinf 27568
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Natinf 27569
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Natinf 27570
Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire
Natinf 27571
Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 27572
Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 27594
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
Natinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
Natinf 27596
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee
Natinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
Natinf 27598
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
Natinf 27599
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit
Natinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
Natinf 27601
Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants
Natinf 27602
Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees
Natinf 27603
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
Natinf 27604
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite
Natinf 27605
Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Natinf 27606
Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Natinf 27607
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Natinf 27608
Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Natinf 27609
Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Natinf 27610
Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
Natinf 27623
Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Natinf 27624
Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Natinf 27625
Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Natinf 27626
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Natinf 27627
Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Natinf 27628
Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Natinf 27629
Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Natinf 27630
Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Natinf 27631
Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Natinf 27632
Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Natinf 27639
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Natinf 27640
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Natinf 27642
Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse
Natinf 27643
Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 27644
Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
Natinf 27645
Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
Natinf 27646
Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
Natinf 27647
Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
Natinf 27648
Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme
Natinf 27650
Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27651
Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27652
Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27653
Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27654
Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
Natinf 27655
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Natinf 27656
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Natinf 27658
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
Natinf 27659
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
Natinf 27660
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter
Natinf 27661
Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Natinf 27662
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
Natinf 27663
Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Natinf 27664
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Natinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Natinf 27666
Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Natinf 27667
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
Natinf 27668
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
Natinf 27673
Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Natinf 27674
Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Natinf 27675
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Natinf 27676
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
Natinf 27677
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement
Natinf 27680
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Natinf 27681
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme
Natinf 27682
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme
Natinf 27683
Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable
Natinf 27684
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
Natinf 27685
Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
Natinf 27686
Peche maritime a une profondeur interdite
Natinf 27687
Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite
Natinf 27688
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime
Natinf 27689
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Natinf 27690
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 27691
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
Natinf 27693
Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Natinf 27694
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Natinf 27695
Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises
Natinf 27696
Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises
Natinf 27697
Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux
Natinf 27712
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Natinf 27713
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Natinf 27714
Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Natinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Natinf 27716
Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Natinf 27717
Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Natinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Natinf 27719
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
Natinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
Natinf 27721
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Natinf 27722
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Natinf 27723
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention
Natinf 27724
Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Natinf 27725
Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Natinf 27726
Peche maritime sans tri des captures au debarquement
Natinf 27727
Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche
Natinf 27728
Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires
Natinf 27729
Peche maritime sans marquage conforme des captures
Natinf 27730
Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes
Natinf 27731
Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime
Natinf 27773
Exploitation d'une installation classee non enregistree
Natinf 27774
Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres
Natinf 27775
Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Natinf 27776
Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
Natinf 27777
Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
Natinf 27778
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
Natinf 27785
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
Natinf 27786
Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule
Natinf 27789
Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 27801
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Natinf 27802
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Natinf 27803
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Natinf 27805
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Natinf 27806
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Natinf 27807
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Natinf 27808
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Natinf 27809
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Natinf 27810
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Natinf 27811
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Natinf 27812
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Natinf 27816
Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee
Natinf 27817
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Natinf 27818
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Natinf 27819
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Natinf 27820
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Natinf 27821
Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Natinf 27822
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27823
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27824
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Natinf 27825
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Natinf 27826
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Natinf 27829
Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion
Natinf 27833
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Natinf 27843
Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Natinf 27844
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Natinf 27845
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Natinf 27846
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
Natinf 27847
Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Natinf 27848
Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee
Natinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
Natinf 27850
Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
Natinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification
Natinf 27852
Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique
Natinf 27866
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
Natinf 27867
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
Natinf 27868
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
Natinf 27869
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Natinf 27874
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
Natinf 27875
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique
Natinf 27876
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret
Natinf 27877
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante
Natinf 27878
Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement
Natinf 27879
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule
Natinf 27880
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27882
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule
Natinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27884
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27885
Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Natinf 27886
Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Natinf 27887
Production de vin ou de mout sans declaration conforme
Natinf 27888
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule
Natinf 27889
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27890
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27891
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
Natinf 27892
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27894
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
Natinf 27895
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27896
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27897
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Natinf 27898
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Natinf 27899
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Natinf 27900
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Natinf 27901
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Natinf 27902
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Natinf 27907
Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation
Natinf 27908
Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites
Natinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Natinf 27911
Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 27912
Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
Natinf 27913
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Natinf 27914
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Natinf 27915
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Natinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement
Natinf 27917
Melange de dechets au cours de leur transfert
Natinf 27918
Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 27919
Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 27920
Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 27921
Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement
Natinf 27922
Exportation interdite de dechets
Natinf 27923
Importation interdite de dechets
Natinf 27924
Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme
Natinf 27925
Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme
Natinf 27928
Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique
Natinf 27929
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Natinf 27930
Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Natinf 27931
Introduction en antarctique de dechets radioactifs
Natinf 27932
Elimination en antarctique de dechets radioactifs
Natinf 27933
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale
Natinf 27934
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant
Natinf 27935
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet
Natinf 27936
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact
Natinf 27937
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet
Natinf 27938
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact
Natinf 27939
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire
Natinf 27940
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur
Natinf 27941
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination
Natinf 27945
Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi
Natinf 27948
Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne
Natinf 27951
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Natinf 27952
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Natinf 27953
Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Natinf 27954
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Natinf 27955
Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Natinf 27956
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Natinf 27957
Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif
Natinf 27958
Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Natinf 27959
Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Natinf 27960
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Natinf 27961
Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Natinf 27962
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Natinf 27963
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl
Natinf 27964
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans presentation aux agents de controle de la fiche de gestion conforme de l'equipement
Natinf 27965
Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 27966
Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"
Natinf 27967
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Natinf 27968
Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Natinf 27969
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Natinf 27973
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation
Natinf 27974
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
Natinf 27975
Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Natinf 27976
Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux
Natinf 27979
Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains
Natinf 27980
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
Natinf 27981
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree
Natinf 27982
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
Natinf 27983
Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Natinf 27984
Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle
Natinf 27985
Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation
Natinf 27986
Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Natinf 27987
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable
Natinf 27988
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
Natinf 28005
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Natinf 28006
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Natinf 28007
Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
Natinf 28008
Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail
Natinf 28009
Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Natinf 28010
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Natinf 28011
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Natinf 28012
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Natinf 28013
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Natinf 28015
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Natinf 28016
Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe
Natinf 28017
Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire
Natinf 28018
Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)
Natinf 28019
Conduite d'un navire en qualite de pilote commissionne sans commission reguliere -service portuaire
Natinf 28020
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit
Natinf 28021
Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite
Natinf 28022
Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
Natinf 28023
Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine
Natinf 28027
Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre
Natinf 28032
Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
Natinf 28033
Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution
Natinf 28037
Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Natinf 28038
Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Natinf 28039
Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public
Natinf 28040
Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Natinf 28042
Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile
Natinf 28043
Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation
Natinf 28044
Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
Natinf 28045
Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
Natinf 28047
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres
Natinf 28048
Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
Natinf 28049
Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
Natinf 28050
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Natinf 28052
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Natinf 28053
Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
Natinf 28054
Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population
Natinf 28055
Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population
Natinf 28059
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie
Natinf 28060
Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical
Natinf 28061
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere
Natinf 28062
Exercice illegal de la profession d'orthophoniste
Natinf 28063
Exercice illegal de la profession d'orthoptiste
Natinf 28064
Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28065
Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28066
Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28067
Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28068
Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28069
Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28070
Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Natinf 28073
Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
Natinf 28074
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Natinf 28076
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie
Natinf 28077
Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme
Natinf 28078
Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire
Natinf 28079
Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre
Natinf 28080
Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire
Natinf 28081
Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
Natinf 28082
Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
Natinf 28083
Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire
Natinf 28084
Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
Natinf 28085
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
Natinf 28086
Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete
Natinf 28087
Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
Natinf 28088
Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
Natinf 28089
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Natinf 28090
Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe
Natinf 28091
Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation
Natinf 28092
Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Natinf 28093
Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
Natinf 28098
Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire
Natinf 28099
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
Natinf 28100
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
Natinf 28101
Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
Natinf 28102
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Natinf 28104
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme
Natinf 28105
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci
Natinf 28106
Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
Natinf 28107
Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications
Natinf 28108
Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser
Natinf 28109
Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct
Natinf 28114
Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation
Natinf 28116
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
Natinf 28117
Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
Natinf 28118
Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public
Natinf 28119
Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services
Natinf 28120
Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable
Natinf 28121
Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
Natinf 28122
Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
Natinf 28123
Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces
Natinf 28124
Vente a la sauvette commise en reunion
Natinf 28125
Exploitation de la vente a la sauvette
Natinf 28126
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur
Natinf 28127
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable
Natinf 28128
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes
Natinf 28129
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique
Natinf 28130
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
Natinf 28131
Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite
Natinf 28132
Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Natinf 28133
Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive
Natinf 28134
Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion
Natinf 28135
Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee
Natinf 28137
Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train
Natinf 28138
Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb
Natinf 28142
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Natinf 28143
Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Natinf 28144
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Natinf 28145
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Natinf 28149
Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
Natinf 28157
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Natinf 28158
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
Natinf 28160
Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
Natinf 28165
Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
Natinf 28166
Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes
Natinf 28167
Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
Natinf 28168
Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires
Natinf 28173
Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire
Natinf 28174
Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale
Natinf 28175
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Natinf 28176
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
Natinf 28177
Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
Natinf 28179
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Natinf 28180
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail
Natinf 28186
Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Natinf 28187
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Natinf 28188
Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes
Natinf 28189
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
Natinf 28190
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Natinf 28191
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Natinf 28192
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
Natinf 28193
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
Natinf 28194
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
Natinf 28195
Importation de briquets fantaisie
Natinf 28196
Mise sur le marche de briquets fantaisie
Natinf 28197
Importation de briquets non munis d'une securite enfant
Natinf 28198
Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
Natinf 28199
Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
Natinf 28200
Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Natinf 28201
Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite
Natinf 28202
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Natinf 28204
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Natinf 28205
Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 28206
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 28207
Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 28208
Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 28209
Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 28210
Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 28211
Achat d'une espece animale exotique envahissante
Natinf 28212
Achat d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 28215
Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant
Natinf 28216
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28217
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28218
Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
Natinf 28219
Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28220
Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28221
Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28222
Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee
Natinf 28223
Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
Natinf 28224
Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
Natinf 28225
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
Natinf 28226
Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
Natinf 28227
Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
Natinf 28228
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Natinf 28229
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Natinf 28230
Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28231
Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Natinf 28232
Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
Natinf 28233
Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Natinf 28234
Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux
Natinf 28235
Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies
Natinf 28236
Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
Natinf 28237
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
Natinf 28238
Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28239
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Natinf 28240
Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Natinf 28241
Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
Natinf 28242
Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Natinf 28243
Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Natinf 28244
Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Natinf 28245
Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Natinf 28246
Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement
Natinf 28247
Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
Natinf 28248
Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
Natinf 28249
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
Natinf 28250
Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28251
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme
Natinf 28252
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme
Natinf 28253
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Natinf 28254
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Natinf 28255
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Natinf 28256
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Natinf 28257
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Natinf 28260
Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme
Natinf 28261
Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Natinf 28262
Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales
Natinf 28263
Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
Natinf 28264
Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
Natinf 28265
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
Natinf 28286
Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Natinf 28287
Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme
Natinf 28288
Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
Natinf 28289
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Natinf 28290
Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.
Natinf 28291
Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Natinf 28292
Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales
Natinf 28293
Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme
Natinf 28294
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
Natinf 28295
Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites
Natinf 28296
Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
Natinf 28302
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
Natinf 28303
Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement
Natinf 28304
Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet
Natinf 28305
Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet
Natinf 28306
Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement
Natinf 28307
Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 28308
Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 28309
Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 28310
Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Natinf 28312
Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
Natinf 28313
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
Natinf 28314
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
Natinf 28315
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
Natinf 28320
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise
Natinf 28321
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
Natinf 28323
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
Natinf 28324
Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
Natinf 28326
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Natinf 28327
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
Natinf 28328
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
Natinf 28329
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
Natinf 28331
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Natinf 28332
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
Natinf 28333
Obstacle au controle des agents du centre national du cinema et de l'image animee et assimile
Natinf 28334
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
Natinf 28335
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Natinf 28336
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Natinf 28337
Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
Natinf 28338
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques
Natinf 28339
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques
Natinf 28340
Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Natinf 28341
Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Natinf 28342
Vente d'objet par personne morale sans commande prealable
Natinf 28343
Execution d'une prestation de service sans commande prealable
Natinf 28344
Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable
Natinf 28345
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Natinf 28349
Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee
Natinf 28350
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Natinf 28354
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28355
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28356
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28357
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28358
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28359
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Natinf 28363
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%
Natinf 28393
Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Natinf 28394
Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone
Natinf 28395
Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Natinf 28396
Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Natinf 28397
Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Natinf 28398
Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Natinf 28399
Acquisition de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Natinf 28400
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Natinf 28401
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
Natinf 28402
Cession de fluides frigorigenes a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Natinf 28403
Distribution de fluides frigorigenes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages
Natinf 28405
Non declaration par un distributeur de gaz a effet de serre fluores des quantites mises sur le marche, stockees, reprises et retraitees
Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees
Natinf 28407
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises
Natinf 28408
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises
Natinf 28409
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee
Natinf 28410
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Natinf 28411
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Natinf 28412
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Natinf 28413
Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores
Natinf 28414
Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Natinf 28415
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Natinf 28416
Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Natinf 28417
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Natinf 28418
Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee
Natinf 28419
Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique
Natinf 28425
Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite
Natinf 28426
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite
Natinf 28427
Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite
Natinf 28428
Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie
Natinf 28429
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel
Natinf 28430
Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe
Natinf 28437
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
Natinf 28438
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
Natinf 28439
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention
Natinf 28440
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Natinf 28441
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Natinf 28442
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace
Natinf 28443
Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis
Natinf 28444
Pulverisation aerienne non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Natinf 28445
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit
Natinf 28446
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage
Natinf 28447
Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes
Natinf 28448
Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite
Natinf 28449
Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage
Natinf 28451
Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Natinf 28452
Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Natinf 28453
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Natinf 28454
Emploi de travailleur sans autorisation conforme a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers
Natinf 28459
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Natinf 28461
Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Natinf 28462
Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Natinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif
Natinf 28464
Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
Natinf 28465
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Natinf 28466
Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Natinf 28467
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement
Natinf 28468
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement
Natinf 28469
Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement
Natinf 28470
Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite
Natinf 28472
Importation de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Natinf 28473
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Natinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Natinf 28475
Mise en vente ou vente de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Natinf 28476
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce"
Natinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
Natinf 28479
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"
Natinf 28480
Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce"
Natinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Natinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 28483
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Natinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Natinf 28485
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Natinf 28486
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
Natinf 28487
Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage
Natinf 28488
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
Natinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Natinf 28492
Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Natinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Natinf 28495
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Natinf 28496
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Natinf 28497
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Natinf 28498
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Natinf 28499
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Natinf 28500
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Natinf 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
Natinf 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Natinf 28503
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort
Natinf 28504
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
Natinf 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
Natinf 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Natinf 28507
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
Natinf 28508
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
Natinf 28512
Subornation d'expert
Natinf 28515
Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration
Natinf 28517
Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm
Natinf 28519
Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Natinf 28526
Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
Natinf 28528
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Natinf 28529
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
Natinf 28530
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Natinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Natinf 28532
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Natinf 28533
Diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire de mineur place en garde a vue ou en retenue
Natinf 28534
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
Natinf 28535
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
Natinf 28536
Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme
Natinf 28537
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme
Natinf 28538
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee
Natinf 28539
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
Natinf 28540
Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Natinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Natinf 28542
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Natinf 28544
Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique
Natinf 28545
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
Natinf 28546
Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Natinf 28547
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
Natinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Natinf 28549
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Natinf 28550
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Natinf 28551
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Natinf 28552
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Natinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Natinf 28556
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Natinf 28557
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements
Natinf 28558
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages
Natinf 28559
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages
Natinf 28560
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux
Natinf 28561
Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux
Natinf 28565
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Natinf 28566
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Natinf 28567
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Natinf 28568
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Natinf 28569
Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine
Natinf 28570
Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida
Natinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
Natinf 28572
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
Natinf 28574
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Natinf 28576
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie
Natinf 28577
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
Natinf 28578
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments
Natinf 28579
Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
Natinf 28580
Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel
Natinf 28581
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire
Natinf 28582
Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire
Natinf 28583
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Natinf 28585
Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
Natinf 28598
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
Natinf 28599
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Natinf 28611
Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete
Natinf 28612
Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Natinf 28613
Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Natinf 28614
Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
Natinf 28616
Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
Natinf 28617
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
Natinf 28618
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28619
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28620
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28621
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28622
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28623
Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28624
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28625
Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28626
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28627
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
Natinf 28628
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Natinf 28629
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
Natinf 28630
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
Natinf 28631
Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire
Natinf 28632
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28633
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28634
Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
Natinf 28635
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28636
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Natinf 28637
Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire
Natinf 28638
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Natinf 28639
Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28640
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Natinf 28641
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Natinf 28642
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Natinf 28643
Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Natinf 28645
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Natinf 28646
Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 28647
Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Natinf 28650
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Natinf 28651
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Natinf 28652
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme
Natinf 28653
Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite
Natinf 28654
Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique
Natinf 28655
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation
Natinf 28656
Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Natinf 28661
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Natinf 28662
Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
Natinf 28663
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
Natinf 28664
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires
Natinf 28665
Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie
Natinf 28666
Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie
Natinf 28667
Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie
Natinf 28668
Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite
Natinf 28669
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
Natinf 28674
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Natinf 28676
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Natinf 28677
Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Natinf 28679
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Natinf 28683
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Natinf 28687
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national
Natinf 28688
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
Natinf 28689
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
Natinf 28690
Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire
Natinf 28692
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
Natinf 28693
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Natinf 28694
Detention de porcins sans declaration - securite sanitaire des aliments
Natinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Natinf 28696
Detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Natinf 28697
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Natinf 28698
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
Natinf 28699
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
Natinf 28700
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
Natinf 28701
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
Natinf 28702
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
Natinf 28703
Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident
Natinf 28704
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes
Natinf 28705
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Natinf 28706
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Natinf 28707
Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Natinf 28708
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Natinf 28709
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
Natinf 28710
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Natinf 28711
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Natinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Natinf 28713
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Natinf 28721
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Natinf 28722
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Natinf 28723
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Natinf 28724
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Natinf 28725
Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger
Natinf 28726
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Natinf 28729
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Natinf 28730
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Natinf 28733
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Natinf 28734
Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
Natinf 28735
Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Natinf 28736
Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Natinf 28737
Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Natinf 28738
Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Natinf 28739
Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Natinf 28740
Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Natinf 28741
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Natinf 28744
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
Natinf 28745
Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage
Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
Natinf 28747
Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
Natinf 28748
Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux
Natinf 28749
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
Natinf 28750
Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades
Natinf 28758
Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
Natinf 28759
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
Natinf 28760
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents
Natinf 28761
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents
Natinf 28762
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
Natinf 28763
Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite
Natinf 28764
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
Natinf 28765
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire
Natinf 28766
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
Natinf 28767
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification
Natinf 28768
Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
Natinf 28780
Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Natinf 28781
Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Natinf 28782
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Natinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Natinf 28876
Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
Natinf 28893
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique
Natinf 28894
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique
Natinf 28895
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation d'une installation radioelectrique en dehors des conditions reglementaires
Natinf 28896
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur
Natinf 28897
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
Natinf 28898
Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique
Natinf 28899
Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique
Natinf 28900
Utilisation irreguliere d'installation radioelectrique n'utilisant pas de frequences specifiquement assignees
Natinf 28901
Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur
Natinf 28902
Importation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28903
Publicite non autorisee pour un dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28904
Cession non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28905
Mise en circulation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28907
Detention non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28908
Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Natinf 28914
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations
Natinf 28915
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene
Natinf 28916
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Natinf 28917
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Natinf 28918
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Natinf 28919
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
Natinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28921
Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28922
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
Natinf 28923
Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28924
Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28925
Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28926
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
Natinf 28927
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
Natinf 28928
Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Natinf 28929
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus
Natinf 28930
Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits
Natinf 28931
Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires
Natinf 28932
Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
Natinf 28933
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
Natinf 28934
Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations
Natinf 28935
Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28936
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28937
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Natinf 28938
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
Natinf 28939
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
Natinf 28940
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28941
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Natinf 28942
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
Natinf 28943
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
Natinf 28944
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
Natinf 28945
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28946
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
Natinf 28947
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Natinf 28948
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Natinf 28949
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
Natinf 28950
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
Natinf 28951
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Natinf 28952
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
Natinf 28953
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
Natinf 28954
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28955
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28956
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28957
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
Natinf 28958
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28959
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28960
Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28961
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
Natinf 28962
Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28963
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Natinf 28964
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Natinf 28965
Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Natinf 28966
Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Natinf 28974
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines
Natinf 28975
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale
Natinf 28976
Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Natinf 28997
Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
Natinf 28998
Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Natinf 28999
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Natinf 29005
Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"
Natinf 29011
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
Natinf 29013
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee
Natinf 29014
Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 29015
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 29016
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 29017
Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 29024
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
Natinf 29025
Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique
Natinf 29026
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
Natinf 29027
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
Natinf 29028
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees
Natinf 29029
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
Natinf 29030
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation
Natinf 29031
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme
Natinf 29032
Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme
Natinf 29033
Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation
Natinf 29034
Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
Natinf 29035
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
Natinf 29037
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare
Natinf 29038
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite
Natinf 29039
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
Natinf 29040
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche
Natinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29043
Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29044
Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29046
Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29047
Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29048
Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29049
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29050
Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29051
Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29052
Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29053
Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Natinf 29054
Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Natinf 29055
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Natinf 29056
Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers
Natinf 29060
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
Natinf 29063
Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
Natinf 29066
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes
Natinf 29067
Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique
Natinf 29068
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde
Natinf 29069
Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati
Natinf 29070
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Natinf 29071
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
Natinf 29072
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Natinf 29073
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati
Natinf 29074
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Natinf 29075
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Natinf 29076
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Natinf 29077
Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati
Natinf 29078
Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
Natinf 29079
Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
Natinf 29080
Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Natinf 29081
Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Natinf 29082
Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
Natinf 29083
Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati
Natinf 29084
Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
Natinf 29086
Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Natinf 29087
Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Natinf 29088
Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Natinf 29089
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Natinf 29090
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Natinf 29092
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Natinf 29093
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Natinf 29094
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Natinf 29096
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Natinf 29097
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Natinf 29098
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Natinf 29101
Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places
Natinf 29102
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
Natinf 29103
Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
Natinf 29104
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus
Natinf 29105
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
Natinf 29106
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
Natinf 29107
Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Natinf 29108
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Natinf 29109
Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
Natinf 29110
Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Natinf 29111
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Natinf 29114
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
Natinf 29115
Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
Natinf 29116
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Natinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Natinf 29118
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Natinf 29119
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Natinf 29120
Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29121
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29123
Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29124
Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29126
Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29127
Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29128
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Natinf 29129
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Natinf 29130
Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Natinf 29133
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Natinf 29134
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Natinf 29135
Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Natinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
Natinf 29137
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
Natinf 29138
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Natinf 23846
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite
Natinf 10489
Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril
Natinf 436
Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
Natinf 466
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
Natinf 526
Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Natinf 527
Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Natinf 528
Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl
Natinf 529
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Natinf 531
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions
Natinf 533
Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Natinf 535
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
Natinf 538
Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Natinf 539
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable
Natinf 545
Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
Natinf 547
Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe
Natinf 615
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Natinf 640
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
Natinf 654
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Natinf 655
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
Natinf 659
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Natinf 662
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
Natinf 664
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Natinf 665
Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Natinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Natinf 669
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
Natinf 674
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
Natinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Natinf 1003
Provocation de militaire a la desobeissance
Natinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Natinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Natinf 1009
Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse
Natinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Natinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Natinf 1013
Publicite en faveur de tiers par une agence de presse
Natinf 1015
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse
Natinf 1018
Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse
Natinf 1020
Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
Natinf 1027
Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1033
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Natinf 1040
Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible
Natinf 1051
Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Natinf 1052
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale
Natinf 1053
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale
Natinf 1055
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament
Natinf 1077
Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france
Natinf 1099
Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
Natinf 1111
Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions
Natinf 1113
Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux
Natinf 1114
Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Natinf 1140
Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 1143
Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national
Natinf 1144
Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur
Natinf 1145
Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur
Natinf 1146
Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Natinf 1147
Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Natinf 1148
Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Natinf 1150
Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Natinf 1151
Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Natinf 1153
Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
Natinf 1154
Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse
Natinf 1155
Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse
Natinf 1157
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
Natinf 1164
Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
Natinf 1166
Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Natinf 1170
Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit
Natinf 1171
Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
Natinf 1172
Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite
Natinf 1177
Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
Natinf 1178
Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale
Natinf 1179
Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales
Natinf 1184
Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale
Natinf 1185
Vote malgre decheance du droit de vote
Natinf 1187
Vote multiple
Natinf 1188
Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
Natinf 1189
Non respect d'un mandat electoral
Natinf 1192
Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix
Natinf 1193
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral
Natinf 1194
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral
Natinf 1198
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
Natinf 1199
Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote
Natinf 1200
Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote
Natinf 1201
Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral
Natinf 1202
Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote
Natinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Natinf 1205
Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral
Natinf 1208
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)
Natinf 1210
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)
Natinf 1212
Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
Natinf 1213
Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
Natinf 1214
Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats
Natinf 1216
Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires
Natinf 1218
Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete
Natinf 1219
Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Natinf 1221
Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
Natinf 1222
Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages
Natinf 1223
Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin
Natinf 1225
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Natinf 1226
Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Natinf 1227
Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote
Natinf 1229
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
Natinf 1232
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Natinf 1234
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
Natinf 1235
Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
Natinf 1274
Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
Natinf 1275
Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation
Natinf 1276
Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation
Natinf 1277
Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
Natinf 1278
Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
Natinf 1281
Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit
Natinf 1282
Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Natinf 1283
Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Natinf 1284
Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation
Natinf 1285
Publicite non conforme pour un credit a la consommation
Natinf 1287
Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 1288
Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 1289
Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 1290
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Natinf 1300
Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Natinf 1301
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Natinf 1319
Fraude dans un examen ou un concours public
Natinf 1320
Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Natinf 1331
Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale
Natinf 1334
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Natinf 1335
Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Natinf 1336
Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet
Natinf 1337
Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Natinf 1338
Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Natinf 1346
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme
Natinf 1347
Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes
Natinf 1348
Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes
Natinf 1357
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Natinf 1366
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Natinf 1373
Deni de justice
Natinf 1378
Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Natinf 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
Natinf 1385
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Natinf 1394
Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale
Natinf 1396
Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election
Natinf 1397
Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election
Natinf 1398
Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election
Natinf 1401
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Natinf 1402
Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite
Natinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Natinf 1404
Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation
Natinf 1405
Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Natinf 1427
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
Natinf 1428
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Natinf 1435
Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Natinf 1439
Immixtion dans une fonction publique
Natinf 1441
Port illegal de decoration etrangere
Natinf 1443
Port de costume ressemblant a un uniforme de police
Natinf 1447
Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale
Natinf 1450
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Natinf 1451
Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif
Natinf 1455
Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement
Natinf 1456
Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement
Natinf 1461
Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques
Natinf 1463
Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Natinf 1464
Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Natinf 1465
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Natinf 1466
Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Natinf 1475
Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
Natinf 1494
Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
Natinf 1495
Usurpation du titre d'administrateur judiciaire
Natinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
Natinf 1497
Usurpation du titre de mandataire judiciaire
Natinf 1498
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
Natinf 1499
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Natinf 1500
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Natinf 1507
Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques
Natinf 1520
Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration
Natinf 1526
Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
Natinf 1527
Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
Natinf 1528
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Natinf 1529
Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance
Natinf 1530
Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Natinf 1531
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Natinf 1534
Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
Natinf 1539
Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Natinf 1540
Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Natinf 1541
Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Natinf 1543
Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
Natinf 1555
Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
Natinf 1556
Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise
Natinf 1557
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse
Natinf 1558
Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Natinf 1559
Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Natinf 1560
Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse
Natinf 1561
Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale
Natinf 1562
Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale
Natinf 1563
Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction
Natinf 1564
Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse
Natinf 1565
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Natinf 1566
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Natinf 1567
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Natinf 1569
Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat
Natinf 1573
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales
Natinf 1574
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales
Natinf 1591
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Natinf 1593
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse
Natinf 1598
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Natinf 1600
Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine
Natinf 1602
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
Natinf 1605
Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Natinf 1609
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Natinf 1613
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros
Natinf 1614
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie
Natinf 1615
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur
Natinf 1628
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
Natinf 1629
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
Natinf 1633
Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance
Natinf 1659
Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Natinf 1664
Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Natinf 1666
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux
Natinf 1668
Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1670
Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1698
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
Natinf 1719
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1721
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1722
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Natinf 1753
Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort
Natinf 1754
Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort
Natinf 1767
Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative
Natinf 1774
Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part
Natinf 1841
Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Natinf 1843
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Natinf 1844
Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation
Natinf 1846
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle
Natinf 1851
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
Natinf 1929
Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Natinf 1931
Acquisition illegale de produit ou engin explosif
Natinf 1942
Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente
Natinf 1943
Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Natinf 1944
Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente
Natinf 1945
Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente
Natinf 1946
Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Natinf 1948
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
Natinf 1956
Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Natinf 1957
Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Natinf 1959
Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
Natinf 1966
Non declaration d'enfant trouve
Natinf 1982
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
Natinf 1983
Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
Natinf 1993
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Natinf 1996
Emploi de salarie agricole le dimanche
Natinf 1997
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Natinf 1998
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Natinf 2000
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
Natinf 2003
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Natinf 2021
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
Natinf 2022
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 2031
Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Natinf 2032
Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Natinf 2038
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Natinf 2039
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
Natinf 2044
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Natinf 2045
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Natinf 2047
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Natinf 2067
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Natinf 2068
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Natinf 2110
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
Natinf 2111
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
Natinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Natinf 2118
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
Natinf 2119
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
Natinf 2125
Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes
Natinf 2127
Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil
Natinf 2128
Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation
Natinf 2130
Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil
Natinf 2131
Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee
Natinf 2136
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
Natinf 2174
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Natinf 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Natinf 2238
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire
Natinf 2275
Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Natinf 2279
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Natinf 2283
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Natinf 2304
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Natinf 2305
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Natinf 2308
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Natinf 2310
Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine
Natinf 2312
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Natinf 2314
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Natinf 2316
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Natinf 2318
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Natinf 2324
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux
Natinf 2329
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire
Natinf 2331
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Natinf 2332
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Natinf 2337
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Natinf 2347
Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
Natinf 2349
Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites
Natinf 2350
Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant
Natinf 2351
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Natinf 2354
Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie
Natinf 2355
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
Natinf 2357
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
Natinf 2360
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire
Natinf 2362
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
Natinf 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Natinf 2365
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Natinf 2385
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Natinf 2386
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Natinf 2387
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2389
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2390
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Natinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Natinf 2401
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Natinf 2402
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Natinf 2403
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Natinf 2420
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale
Natinf 2421
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
Natinf 2425
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Natinf 2449
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2451
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Natinf 2453
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Natinf 2460
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Natinf 2461
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
Natinf 2462
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Natinf 2463
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Natinf 2474
Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces
Natinf 2475
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Natinf 2486
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Natinf 2487
Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Natinf 2491
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Natinf 2492
Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise
Natinf 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies
Natinf 2497
Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Natinf 2498
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Natinf 2502
Detention de medicaments a usage humain falsifies
Natinf 2504
Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux
Natinf 2506
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Natinf 2524
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
Natinf 2528
Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Natinf 2529
Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux
Natinf 2530
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique
Natinf 2538
Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
Natinf 2542
Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
Natinf 2547
Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Natinf 2548
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Natinf 2549
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Natinf 2572
Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation
Natinf 2575
Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Natinf 2576
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Natinf 2579
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
Natinf 2580
Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
Natinf 2585
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Natinf 2586
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
Natinf 2587
Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Natinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Natinf 2593
Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit
Natinf 2600
Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime
Natinf 2603
Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime
Natinf 2604
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
Natinf 2605
Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime
Natinf 2606
Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime
Natinf 2607
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
Natinf 2608
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Natinf 2609
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Natinf 2610
Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire
Natinf 2611
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
Natinf 2613
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere
Natinf 2631
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste
Natinf 2633
Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique
Natinf 2635
Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre
Natinf 2636
Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Natinf 2638
Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Natinf 2641
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
Natinf 2642
Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie
Natinf 2643
Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments
Natinf 2645
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Natinf 2647
Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste
Natinf 2709
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Natinf 2718
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Natinf 2720
Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Natinf 2721
Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Natinf 2722
Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Natinf 2723
Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Natinf 2733
Interruption volontaire des communications electroniques
Natinf 2744
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Natinf 2753
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Natinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Natinf 2755
Vente au detail de livre a un prix illicite
Natinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Natinf 2758
Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
Natinf 2759
Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite
Natinf 2766
Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Natinf 2767
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Natinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Natinf 2773
Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse
Natinf 2774
Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice
Natinf 2775
Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere
Natinf 2778
Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse
Natinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 2781
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Natinf 2783
Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale
Natinf 2787
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse
Natinf 2792
Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants
Natinf 2793
Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics
Natinf 2795
Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
Natinf 2797
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
Natinf 2798
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee
Natinf 2801
Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
Natinf 2802
Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord
Natinf 2803
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue
Natinf 2804
Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Natinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
Natinf 2807
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
Natinf 2809
Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction
Natinf 2817
Utilisation irreguliere par un candidat de son panneau d'affichage electoral
Natinf 2818
Cession par un candidat a un tiers de son emplacement d'affichage electoral
Natinf 2819
Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat
Natinf 2835
Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Natinf 2836
Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Natinf 2837
Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Natinf 2838
Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative
Natinf 2839
Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire
Natinf 2841
Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie
Natinf 2842
Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Natinf 2843
Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique