Natinf 33137

Navigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1-12 §2 RPNR. ART.1-12 §2 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33137 correspond à l'infraction suivante : Navigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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