Natinf 35248

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes - alcool, tabac

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.1825, ART.1817, ART.1810, ART.1811, ART.1812 C.G.I.
Article(s) réprimant ART.1825 AL.2 C.G.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35248 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes - alcool, tabac. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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