Natinf 33455

Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Article(s) réprimant	ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33455 correspond à l'infraction suivante : Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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