Natinf 4418

Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.331-11 C.TOURISME.
Article(s) réprimant	ART.R.331-11 C.TOURISME.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4418 correspond à l'infraction suivante : Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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