Natinf 26381

Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1, ART.2 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26381 correspond à l'infraction suivante : Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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