Natinf 32727

Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.1337-14-4 5°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-139 §I, §III C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32727 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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