Natinf 27925

Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §I 11° J), ART.L.541-42, ART.L.541-41 §IV, ART.L.541-40 §II, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27925 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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