Natinf 27940

Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27940 correspond à l'infraction suivante : Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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