Natinf 22696

Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22696 correspond à l'infraction suivante : Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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