Natinf 2590

Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
Article(s) réprimant	ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2590 correspond à l'infraction suivante : Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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