Natinf 4959

Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.323-8 C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.323-8 C.J.M.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4959 correspond à l'infraction suivante : Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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