Natinf 35492

Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35492 correspond à l'infraction suivante : Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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