Natinf 32240

Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.186-8 AL.1 1°, ART.L.134-2, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32240 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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