Natinf 28291

Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.1324-1, ART.R.1321-88, ART.R.1321-89 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.10 ARR.MINIST DU 14/03/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28291 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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