Natinf 35123

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.121-5 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35123 correspond à l'infraction suivante : Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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