Natinf 12857

Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.L.332-13 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12857 correspond à l'infraction suivante : Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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