Natinf 27364

Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3351-6-2 AL.1, ART.L.3322-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3351-6-2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27364 correspond à l'infraction suivante : Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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