Natinf 21847

Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
Article(s) réprimant	ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21847 correspond à l'infraction suivante : Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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