Natinf 28919

Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28919 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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