Natinf 30607

Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30607 correspond à l'infraction suivante : Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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