Natinf 25513

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25513 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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