Natinf 4397

Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.1 C.G.C.T.
Article(s) réprimant ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4397 correspond à l'infraction suivante : Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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