Natinf 29316

Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.313-2, ART.L.311-12, ART.L.311-26, ART.L.311-27, ART.L.311-28, ART.L.311-29, ART.L.311-30, ART.L.311-31, ART.L.311-32, ART.L.311-33, ART.L.152-2, ART.L.152-5 C.I.B.S.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 29316 correspond à l'infraction suivante : Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.