Natinf 23055

Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Article(s) réprimant	ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23055 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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