Natinf 11269

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 4°, ART.R.412-11 C.CONSOMMAT. ART.17, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11269 correspond à l'infraction suivante : Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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