Natinf 25458

Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5437-2 1°, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-2 AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.513-10-2 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25458 correspond à l'infraction suivante : Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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