Natinf 30347

Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30347 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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