Natinf 33324

Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33324 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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