Natinf 34367

Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34367 correspond à l'infraction suivante : Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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