Natinf 30989

Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30989 correspond à l'infraction suivante : Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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