Natinf 30306

Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Article(s) réprimant	ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30306 correspond à l'infraction suivante : Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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