Natinf 32786

Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32786 correspond à l'infraction suivante : Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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